de Mazamet avaient décidé d'un commun accord, par l'avenant n° 1 signé le 22 décembre 1994, d'abandonner le projet de construction d'une station d'épuration, tel qu'il était défini par le traité initial

; qu'en déclarant l'action indemnitaire du maître de l'ouvrage recevable sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun de l'entrepreneur pour la raison que, s'agissant de travaux

somme de 2 000 francs par mois au titre du devoir de secours, alors, selon le moyen, que pour fixer la pension alimentaire due par un époux à l'autre à l'occasion d'un divorce pour rupture de la vie commune

[E] [Y], maire de la commune de [Localité 1], a été mis en examen des chefs susvisés. 3. Par ordonnance du 1er mai suivant, il a été placé en détention provisoire. 4. Le 31 octobre 2024, M.

[W] a acquis des parcelles, situées en zone NC du plan d'occupation des sols de la commune de [Localité 6] (la commune) supportant un chalet démontable, un bâtiment démontable et une grand caravane avec

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : CASSATION et désignation de juridiction sur le pourvoi formé par la commune

est étrangère à la procédure fiscale et que, faute de lien de connexité, les actes de la procédure de droit commun n'ont pu interrompre la prescription affectant l'action fiscale ; "alors qu'en cas

font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Villeurbanne, 29 juillet 1997) d'avoir dit qu'elles constituaient une unité économique et sociale pour la mise en place d'un comité d'entreprise commun

X..., apparaissait comme le seul titulaire des droits sociaux litigieux et qu'il appartenait à ses enfants de prouver qu'il s'agissait de biens communs, la cour d'appel a considéré qu'un acte de partage

X... de ce qu'il devait produire en vue de la révision du montant de sa créance soit l'imprimé 2037-A soit un double de la déclaration commune de revenus mais que la production de ses avis d'imposition

X... étant également propriétaire du 8, rue de Babylone, séparé du précédent par une cour, il a été constitué un traité de cour commune intégré au règlement de copropriété entre ces deux constructions

La société fait grief à l'arrêt de la déclarer entièrement responsable des préjudices subis par la commune de [Localité 4] et par la communauté de communes, de la condamner à verser à la commune une certaine

__________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la commune

de [Localité 3], en vue de l'implantation d'un centre de colonie de vacances et d'une auberge de jeunesse, moyennant une indemnité d'expropriation. 2.

Y..., tiers électeur, de la liste électorale de la commune d'Asnelles alors que, d'une part, la déclaration de recours devant le tribunal présentée par M.

Y..., tiers électeur, de la liste électorale de la commune d'Asnelles alors que, d'une part, la déclaration de recours devant le tribunal présentée par M.

délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué rendu sur le recours de Mme Michelle X..., d'avoir rejeté sa demande d'inscription sur la liste électorale de la commune

A... fait grief au jugement attaqué (tribunal de première instance de Papeete, 7 mars 2001) d'avoir rejeté sa demande d'inscription sur la liste électorale de la commune de Punaauia, alors, selon le pourvoi