octobre 2005) de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaire au titre de la classification alors, selon le moyen, que le salarié faisait valoir que si, selon la société, il occupait un poste de coordinateur

Birama X... avait permis à son cousin d'essayer de tromper les services de police en lui donnant les clefs de son propre véhicule ; que l'arrêt devait donc rechercher si ce fait ne constituait pas un élément

X... ne prospectait plus que la moitié de la clientèle qu'il avait auparavant en charge et exercerait désormais une mission de direction de coordination et de formation de jeunes prospecteurs, la société

durée de six mois, alors : 1°/ qu'en considérant que l'incapacité pour la cour d'assises à audiencer dans les délais légaux son stock de dossiers, et ce, trois ans après la crise sanitaire et le confinement

A... d'avoir, à Chambéry, dans la nuit du 29 au 30 décembre 2012, en tout cas sur le territoire national et avant prescription de l'action publique, par violence, contrainte ou surprise, commis des actes

contre un citoyen chargé d'un service ou d'un mandat public concernant sa vie privée; que les faits diffamatoires commis au préjudice d'Etienne Y..., pendant une période électorale visent "l'argent

l'appel à la haine, est une des limites à ne dépasser en aucun cas, dans le cadre de l'exercice de la liberté d'expression ; qu'il appartient aux juges saisis de poursuites contre des militants ayant commis

tendance homosexuelle, des déclarations constantes de Y... qui affirmait que ces relations homosexuelles lui avaient été imposées contre son gré et qu'il n'arrivait pas à résister à l'insistance de son cousin

caractère insurmontable, l'appelant a été privé de d'une part non négligeable du délai de trois mois ; qu'en objectant, pour écarter toute force majeure, que l'association a disposé, à l'issue du confinement

X... à l'encontre de l'arrêt de la cour d'appel de Lyon du 21 octobre 2004 ayant fait droit à l'action en comblement du passif diligentée par le mandataire liquidateur à son encontre, entraînera, par voie

la correspondance échangée entre les parties que le transfert du dossier de crédit-bail au profit des cautions était subordonné à la régularisation par celles-ci du retard des loyers, qui avait été comblé

licenciement pour faute grave, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-44 du Code du travail; alors que, de troisième part, lorsque les faits allégués ont été commis

S..., en sa qualité d'avocat, a été poursuivi devant le tribunal correctionnel pour complicité des abus de biens sociaux commis au préjudice des sociétés Protection service et Indépendance dirigées de

Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 OCTOBRE 2023 La société Centre Vertes Collines

Le Jean, maître d'oeuvre, à procéder à la mise en conformité des locaux dans un délai d'un an à compter du prononcé de l'arrêt ; "alors qu'il résulte des dispositions combinées des articles L.152-5

parties au contrat ; qu'en l'espèce, à supposer que les clauses de la norme Afnor relatives à l'établissement du décompte définitif et celles relatives au paiement du solde des travaux puissent être combinées

DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de Crédit agricole (CRCA) de la Dordogne, dont le siège est "Le Combal

qu'en matière de redressement et de liquidation judiciaires, les règles édictées par la loi du 25 janvier 1985 et du décret du 27 décembre 1985 sont d ordre public ; qu il résulte des dispositions combinées