V... » ; que pour statuer comme elle l'a fait, la cour d'appel s'est fondée sur la seule considération de la pertinence des moyens soulevés par celui-ci lors de l'introduction de son recours à l'encontre

[Y] reconnaît en effet avoir commis un acte impudique en ce qu'il s'est masturbé, acte de nature sexuelle ; que la circonstance que cet acte ait été commis en public ne pose pas de difficultés, un parking

l'article 39 du décret du 20 juillet 1972, la cour d'appel, au lieu de se borner à relever l'existence des chèques émis à l'ordre de notaires ainsi que leur défaut de provision, aurait dû rechercher, comme

par le condamné ; "aux motifs que le casier judiciaire de Alain X... mentionne au total six peines qui montrent une escalade dans la délinquance ; que, la dernière peine sanctionne l'assassinat commis

avis favorable à l'extradition d'Arrieta A... pour répondre du crime d'assassinat ; "aux motifs que selon les documents produits par les autorités espagnoles requérantes ; "Arrieta A..., présenté comme

alors, d'une part, que constitue une erreur purement matérielle au sens de l'article 710 du Code de procédure pénale, l'énoncé d'une condamnation écartée dans les motifs ; que, dès lors, en statuant comme

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction a déclaré l'appel des parties civiles irrecevables ; "aux motifs que les parties civiles, tout comme

.; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles susvisés" ; Attendu que Lucien X..., constitué partie civile, a demandé la condamnation de Michel Y... au paiement d'une

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa requête, alors, selon le moyen : 1 / que le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés peut enjoindre à toute personne immatriculée

162, 166, 167, 591 et 802 du Code de procédure pénale ; " en ce que le juge d'instruction a notifié à l'inculpé à titre de " rapport d'expertises " (cote d. 34), et la chambre d'accusation a retenu comme

pour déclarer le prévenu coupable de viols aggravés, répondu affirmativement à la question n° 2 ainsi rédigée : "les viols, spécifiés à la question n° 1, perpétrés jusqu'au 11 mai 1982, ont-ils été commis

d'avoir condamné l'employeur à payer au salarié la somme de 40 000 francs à titre de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, d'une part, que lorsqu'ils sont commis

au vu et au su de Mme [A], commis-greffière assermentée » ; qu'en se bornant à affirmer que M.

X... à diverses indemnités pour rupture abusive du contrat de travail de Mme Y... alors, selon les moyens, que, premièrement, comme M.

la condamnation au paiement de la somme de quatre-vingt-cinq mille trois cent cinquante-six francs, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'arrêt du 17 juin 1993 n'énonce nullement qu'elle aurait commis

complice du viol commis par Bouchaïb Y..., non appelant, la Cour et le jury ont répondu affirmativement à la question posée en ces termes : "L'accusé Adil X... est-il coupable d'avoir à Strasbourg,

cuisine ; que ce dernier employeur l'a licenciée pour faute grave ; Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la salariée n'avait pas commis

d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, en outre, les premiers juges ne s'étaient pas bornés à considérer le seul avis de l'expert commis