demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 mars 1986 par le conseil de prud'hommes de Nîmes (section agriculture), au profit de la société SAINT-MAMET, CONSERVE GARD, coopérative agricole de collecte

. : "Dont acte pour les voix collectées en pays africains.

défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

rejeté toute autre demande, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire du jugement, - condamné in solidum [M] [C] et [U] [L] aux dépens recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code

code de la sécurité sociale, L. 5424-1, 3°, et L. 5424-2 du code du travail, dans leur rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses : 4.

Vu l'article 455 alinéa premier du nouveau code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret N° 98-1231 du 28 décembre 1998 ; Vu les prétentions et les moyens développés par la S.A.R.L.

, sans constater aucune faute commise par la société Neopost dans l'exécution de son obligation de maintenance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du code civil

condamné à 5 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 241-3, 4 , et L. 241-9 du Code

[O] [J], muni d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, les parties ou leurs conseils ne s'y étant pas opposés, l'affaire

pénal, 2, 201, 212, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre sur la plainte des époux

Enfin, la chambre sociale juge qu'il résulte des articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil et 9 du code de procédure civile, que

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

#Ministero della Salute mod Coordinamento delle associazioni per la difesa dell'ambiente e dei diritti degli utenti e dei consumatori (Codacons) og Federconsumatori.

#Ministero della Salute prieš Coordinamento delle associazioni per la difesa dell'ambiente e dei diritti degli utenti e dei consumatori (Codacons) ir Federconsumatori.

#Friesland Coberco Dairy Foods BV mot Inspecteur van de Belastingdienst/Douane Noord/kantoor Groningen.#Begäran om förhandsavgörande: Gerechtshof te Amsterdam - Nederländerna.

#Friesland Coberco Dairy Foods BV mot Inspecteur van de Belastingdienst/Douane Noord/kantoor Groningen.#Begäran om förhandsavgörande: Gerechtshof te Amsterdam - Nederländerna.

Oude Luttikhuis und andere gegen Verenigde Coöperatieve Melkindustrie Coberco BA. # Ersuchen um Vorabentscheidung: Arrondissementsrechtbank Zutphen - Niederlande. # Wettbewerb - Molkereigenossenschaftssatzungen

le montant des loyers ; qu'en ayant considéré que la société Maisons Monaco ne pouvait pas opposer la défaillance de la société Fontex à la société Parfip , la cour d'appel a violé l'article 1184 du code