Cobert, conseillers référendaires ; M. de Saint Blancard, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de la SCP Piwnica et Molinie

de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Jouhaud, les observations de Me Choucroy, avocat de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), de la SCP Piwnica et Molinié

Chauvy, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Les Jeunes techniciens, de

Robert-Claude G..., demeurant à Baignes (16860) ; - n° 134458, présentée par M.

La demanderesse précise ne pas s'opposer à l'octroi d'éventuels délais de paiement et à la suspension des effets de la clause résolutoire.

Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. de Givry, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des consorts Y..., de la SCP Coutard

Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de l'Union de Crédit pour

Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 août 1994 par la cour d'appel d'Angers (1re Chambre, Section A), au profit de M.

Jean-Claude A, demeurant 45/47, rue de Bonne à Créteil (94000) ; M.

A..., l'arrêt attaqué (Paris, 6 mars 1987) retient qu'il appartenait à la société A... gestion de se conformer à la clause résolutoire qui, en cours de bail, fait la loi des parties ; Qu'en statuant ainsi

Dès lors, soutient-il, ceux-ci n'ont pas respecté les clauses du contrat et sont redevables de la clause pénale à l'égard des vendeurs.

Procédure Civile, et par Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT, Greffier ; En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises ; [J] (SARL) 777, Avenue Jean Moulin

Jean-Claude J..., pris en sa qualité de représentant des créanciers, demeurant ..., 3 / de M. Pierre G..., demeurant ... Cuers, 4 / de M.

à l'arbitrage, ce qui exclut la saisine de l'arbitre en l'absence de tout engagement contractuel ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'inapplicabilité manifeste de la clause

qui constate le caractère excessif de la durée d'une clause de non-concurrence d'en réduire la portée ; que la cour d'appel a constaté que la clause de non-concurrence était légitime en son principe et

Le 29 janvier 1991, ils ont fait donation à leur fils [A] [Y] de l'usufruit d'une partie de la pisciculture du Moulin de [Localité 12].

Croze, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M.

commandement de payer visant la clause résolutoire soit manifestement fautif, - le bailleur soit, de toute évidence, en situation d’invoquer de bonne foi la mise en jeu de cette clause, - la clause résolutoire