février 1992 du tribunal administratif de Poitiers qui a annulé la décision du ministre des affaires sociales et de l'emploi, en date du 21 avril 1988, autorisant la société anonyme Scanner Poitou-Charentes

de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Charente-Maritime de lui délivrer un titre de séjour vie privée et familiale.

AVI CHARENTE C/ [G] S.A.S.

C'est dans ces conditions que par acte du 17 octobre 2019, la caisse d'épargne et de prévoyance Aquitaine Poitou Charentes a assigné M. [N] en paiement.

TRIBUNAL de PROXIMITE d’ARCACHON [Adresse 9] [Localité 5] MINUTE : N° RG 25/00006 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Z6HM Société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU-CHARENTE C/ [

Par une décision du 11 mai 2023, le préfet de la Charente-Maritime a de nouveau refusé de faire droit à sa demande de renouvellement de titre de séjour. M.

Ainsi, les mesures d'expulsion sollicitées par la préfète de la Charente ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. 6.

Ainsi, les mesures d'expulsion sollicitées par la préfète de la Charente ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. 6.

Le 7 octobre 2014, la S.A.S. a saisi le juge de l'expropriation de CHARENTE-MARITIME d'un mémoire aux fins de fixation des indemnités.

Au terme d’une expertise réalisée le 27 octobre 2021 par la DDT de la Charente, la préfète de la Charente a rejeté, par courrier du 1er mars 2022, la demande adressée par M.

(Bouches-du-Rhône), en cassation d'une ordonnance rendue le 26 avril 1991 par le juge de l'expropriation du département de la Charente, siégeant au tribunal de grande instance d'Angoulême, au profit

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 juillet 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 17 juin 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Charente-Maritime

Par un mémoire en défense enregistré le 9 juin 2022, le conseil départemental de la Charente conclut au rejet de la requête.

ARTICLE 3 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA CHAMBRE DE METIERS DE LA CHARENTE-MARITIME EST REJETE .

La requête a été communiquée au préfet de la Charente-Maritime qui n’a pas produit d’observations. Vu les autres pièces du dossier.

Vu la procédure suivante : L'association Charente limousine environnement, la SCI JMH Immobilière et M.

D E C I D E : Article 1er : La décision du préfet de la Charente-Maritime en date du 2 avril 2021 est annulée. Article 2 : L'Etat versera à M.

QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 26 OCTOBRE 2022 N° RG 20/04078 - N° Portalis DBVJ-V-B7E-LYEI CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU -CHARENTES