[C], c'était à la condition que les feutres bitumés ou chapes souples mis en œuvre soient collés pour la mise hors d'eau de bâtiments « limités à 150 m² par chantier » (article 5 des conditions particulières

Laborie, président de la société intercommunale de chasse d'Uzerche-Espartignac, tendant : 1° à l'annulation de l'arrêté en date du 21 juillet 1978 portant clôture de la chasse pour la campagne 1978-1979

DU PLUVIER ET DU VANNEAU ET POUR CELLE DU PIGEON RAMIER DANS LE DEPARTEMENT DE LA GIRONDE ; POUR LA CHASSE DE LA PALOMBE DANS LE DEPARTEMENT DU TARN-ET-GARONNE ; POUR LA CHASSE DES COLOMBIDES DANS LE

Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE MELINCOURT dont le siège est à Mélincourt (70210

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 30 mars 1999), qu'imputant les dégâts causés à leurs champs par la

Daniel X..., demeurant ... à Bethemont la Forêt (Val-d'Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1991 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section C), au profit de la société des Steeple Chases

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Office national de la chasse (ONC), dont le siège social est ... (17ème

Z... a conclu avec la SCI Cerf une convention portant sur l'exploitation d'un domaine de chasse appartenant à la SCI ; qu'un litige est né entre les parties sur les conditions d'exécution de cette convention

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Américaine de banque The Chase Manhattan Bank, dont le siège

n'avait pas la possibilité de modifier l'étendue de la clause de mobilité ; qu'en statuant ainsi, quand la clause de mobilité ne prévoyait aucune restriction et quand la mutation imposée relevait de son champ

suffisait que l'opération soit susceptible de conduire à l'acquisition d'un immeuble pour que cette loi s'applique, la cour d'appel a violé l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 ; 3°/ qu'entre dans le champ

personne immatriculée au répertoire des métiers ; que le contrat de société qui unit une société coopérative de commerçants détaillants à son adhérent n'est pas de nature à exclure leur relation du champ

requalification de nature à entraîner la peine criminelle prévue par les articles 222-9 et 222-10 du Code pénal ; "aux motifs qu'aux termes de l'expertise médicale, il apparaît qu'outre une perte du champ

violences avec arme ; " aux motifs qu'Ange X..., capitaine de l'équipe de Naours, recevait quant à lui un coup de bâton, et désignait le prévenu comme auteur de ce coup qu'il destinait à l'arbitre du champ

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre contre Jacques Z... d'avoir commis l'infraction de transport d'un gibier soumis au plan de chasse

partie au moins des postes ainsi pourvus l'avait été soit bien avant que le licenciement n'ait été envisagé, soit bien après qu'il ait été prononcé et que ces postes n'entraient dès lors pas dans le champ

partie au moins des postes ainsi pourvus l'avait été soit bien avant que le licenciement n'ait été envisagé, soit bien après qu'il ait été prononcé et que ces postes n'entraient dès lors pas dans le champ

frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation ou de réserves de nourriture de la faune piscicole ; " alors, d'une part, qu'il ne résulte pas du procès-verbal établi par le garde chasse