[N] », - « dire et juger que du fait de ces man'uvres, le prix de cession des parts de M. [N] a été indûment réduit », - « constater que M.

Se fondant sur cette décision, faisant valoir qu'elle bénéficie d'une cession de créance en date du 21 décembre 2009, signifiée aux intéressés le 21 février 2011, et pour obtenir paiement d'une somme de

A l'appui de leurs demandes M. et Mme [D] font valoir essentiellement que : -que l'acte de cession de créance produit aux débats par l'appelante ne respecte pas les dispositions de l'article D214-227

Motifs de la décision - Sur les demandes principales, Les premiers juges ont estimé qu'une cession de droits sociaux était intervenue entre les parties le 31 octobre 2001, cette cession ayant fait

(les cessionnaires) ; qu'une situation comptable du même jour était jointe à cet acte ; que la cession a été régularisée le 31 décembre 1998 ; que les cessionnaires ont assigné les cédants en annulation

celle-ci en sorte qu'ils ne pouvaient y être désignés comme délégué syndical ni représentant syndical, et a donc violé les articles L. 412-14 et L. 433-1 du Code du travail ; 2 / que, lorsque la cession

K..., D..., Y... , H... et C..., qui ainsi que leurs épouses, se sont portés cautions solidaires du paiement du prix de cession à concurrence de 2 500 000 francs ; que l'acte authentique de cession à forfait

(la société AJL) ; que les cédants ayant demandé que les cessionnaires soient condamnés à leur payer le solde du prix des actions, ces derniers ont demandé l'annulation de la cession sur le fondement du

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 novembre 2020), par acte du 13 janvier 2015, à effet rétroactif au 1er janvier 2015, Mme [M], avocate, a conclu un acte de cession de clientèle au profit de la

cette société, ont adhéré aux statuts et au règlement intérieur de la société coopérative Système U Centrale régionale Est (la société Système U) et consenti à celle-ci un droit de préemption en cas de cession

Motifs de la décision - Sur les demandes principales, Les premiers juges ont estimé qu'une cession de droits sociaux était intervenue entre les parties le 31 octobre 2001, cette cession ayant fait

Ainsi, il n'est pas établi que Maître [Z] a ignoré une alternative concrète et sérieuse à la cession au profit de la société Foncière de Joyenval.

Rappel des faits et de la procédure Dans le cadre d'un projet de cession des parts détenues majoritairement par l'Etat et l'AFD au sein de sociétés immobilières d'outre-mer (dites SIDOM) au profit de

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme [J] de sa demande d'autorisation de cession de bail au profit de son fils AU MOTIF QU'il importe de vérifier que

cession de créance précise aussi que M.

[M] [R], la société Mercedes-Benz : - a rappelé l'exigeance contractuelle de son accord écrit préalable à toute cession, - lui a demandé de se rapprocher de MM.

I... la cession convenue le 16 février 2015 entre Monsieur W...

avoir relevé que Mme X... avait rétrocédé ses droits indivis aux époux Z... depuis le mois de novembre 1980 ; Attendu que la banque La Hénin fait grief à cet arrêt d'avoir ainsi statué, alors que la cession