AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
13e chambre
5fd939fb3167841f1927b689
28 avril 2020
28 avril 2020
pesant sur la caution ou si la déclaration effectuée par la caution est trop ancienne.
Source officiellePage 48 sur 2315
1° Chambre B
5fd9a4eada6a43986738a508
18 décembre 2019
18 décembre 2019
solidaires de tous engagements de monsieur [I] [V], pour un montant global de cautionnement de 100.000 € chacun pour une durée de 10 ans ; Mais la ligne de crédit étant arrivée à échéance, la banque
Source officielle