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46 281 résultats pour « Cauchon-Riodet »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

13e chambre

5fd939fb3167841f1927b689

Appel

28 avril 2020

28 avril 2020

pesant sur la caution ou si la déclaration effectuée par la caution est trop ancienne.

Source officielle

Page 48 sur 2315

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CA

1° Chambre B

5fd9a4eada6a43986738a508

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

solidaires de tous engagements de monsieur [I] [V], pour un montant global de cautionnement de 100.000 € chacun pour une durée de 10 ans ; Mais la ligne de crédit étant arrivée à échéance, la banque

Source officielle
CC

cr

613725a8cd5801467741f946

Cassation

4 novembre 1997

4 novembre 1997

en examen, doivent statuer par une décision spécialement motivée par les éléments de l'espèce; que, dès lors, en se déterminant par la seule circonstance qu'à l'exception de celle relative au cautionnement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00749

Cassation

17 mai 2017

17 mai 2017

Y... à payer à la banque une certaine somme en qualité de caution ; Sur le premier moyen du pourvoi n° X 15-24.184 : Attendu que M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00078

Cassation

26 janvier 2016

26 janvier 2016

, au regard de l'engagement ainsi souscrit et des biens et revenus de chaque caution ; qu'en raisonnant, pour justifier que l'engagement de M. et Mme [J] [U]-[D] était hors de proportion avec les moyens

Source officielle
CC

comm

61372190cd580146773f4d47

Cassation

9 juillet 1991

9 juillet 1991

(les cautions) ; que la société ayant été mise en liquidation des biens, la banque a poursuivi les cautions en paiement ; qu'ultérieurement la banque a omis de renouveler l'inscription hypothécaire ; que

Source officielle
CC

comm

613720d4cd580146773eec14

Cassation

21 mars 1989

21 mars 1989

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 20 décembre 1985) de l'avoir condamné à payer, en qualité de caution solidaire de la société d'Etude et de Réalisation X... et Gosse, la somme de 200 000 francs

Source officielle
CC

comm

6079d3f09ba5988459c59daa

Cassation

5 novembre 2003

5 novembre 2003

société Anversoise de dépôts et d'hypothèques (société Dipo) a consenti un prêt à la Compagnie générale européenne de construction immobilière (société Cegecim) ; que les consorts X... se sont portés cautions

Source officielle
CC

civ1

6137230bcd58014677404b17

Cassation

13 mai 1998

13 mai 1998

Y..., ont garanti le remboursement comme cautions solidaires; que la débitrice ayant été défaillante, l'UBN a recherché l'exécution des obligations des cautions; que l'arrêt attaqué, retenant que

Source officielle
CC

soc

613721becd580146773f6c80

Cassation

23 septembre 1992

23 septembre 1992

; qu'elle a été licenciée le 3 septembre 1985 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment le remboursement de la caution ; que la société a été mise en redressement judiciaire

Source officielle
CC

civ1

61372382cd5801467740aba7

Cassation

18 avril 2000

18 avril 2000

est général et porte sur des dettes futures, la dette de la caution ne naît qu'avec celle du débiteur principal ; qu'ainsi, en décidant que le droit de créance de la BNP était né "dès l'engagement général

Source officielle
CC

comm

6137234ccd58014677407f35

Cassation

19 octobre 1999

19 octobre 1999

X..., lorsqu'il était gérant de la société Bricab, s'est porté caution de celle-ci au profit du Crédit du Nord ; que cet établissement l'ayant poursuivi en paiement, M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100884

Cassation

7 décembre 2022

7 décembre 2022

[N] et à Mme [S] un prêt immobilier dont la société Compagnie européenne de garanties et cautions (la caution) s'est portée caution solidaire le 25 mai 2006. 2.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00133

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

ALORS QUE le cautionnement souscrit par une société entre indirectement dans son objet social lorsqu'elle est unie à la société cautionnée par une communauté d'intérêt ; qu'il résulte des constatations

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01107

Cassation

13 septembre 2017

13 septembre 2017

était avertie les motifs par lesquels les juges du fond constatent uniquement que la caution était dirigeant et associé de la société débitrice principale ; qu'en déduisant la qualité de caution dirigeante

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CC

cr

61372593cd5801467741eead

Cassation

1 mai 1994

1 mai 1994

d'un montant de 1 500 000 francs ; qu'il apparaît ainsi qu'aucune impossibilité de droit ne peut être évoquée pour le non-paiement du cautionnement tel que fixé dans le 8ème paragraphe de l'ordonnance

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CC

comm

6137208bcd580146773eb680

Cassation

12 décembre 1989

12 décembre 1989

au-delà de sa limite contractuelle, les dettes hors la masse ne pouvant être incluses dans l'objet contractuel accepté par la caution ; alors que, enfin, les cautions ne sont engagés à garantir l'exécution

Source officielle
CC

civ3

613722b8cd580146774009c8

Cassation

10 juillet 1996

10 juillet 1996

contestée devant la cour d'appel ni par le maître d'ouvrage qui, dûment assigné, n'avait pas comparu pour contester l'existence de la réception des travaux admise par les premiers juges, ni par la caution

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CC

comm

6137234dcd5801467740805b

Cassation

6 juillet 1999

6 juillet 1999

X..., Y... et Z...) auront constitué les cautions personnelles correspondant à ces engagements" et en exécution duquel il avait souscrit le cautionnement litigieux ; que, dès lors, en se bornant à affirmer

Source officielle
CC

comm

61372431cd5801467741361b

Cassation

10 mars 2004

10 mars 2004

X... en demeure d'exécuter son engagement de caution ; qu'en défense, ce dernier a soutenu que son engagement de caution était nul et, subsidiairement, que la banque avait manqué à l'obligation d'information

Source officielle