à celui de la recette encaissée par ce rayon, et d'autre part, que des annulations injustifiables en raison de leur montant anormal ne pouvaient être constatées sur les rouleaux de contrôle et les cartes

O... , vénézuélien, majeur, domicilié [...] , titulaire de la carte d'identité N° 3.658.312 et inscrit à l'Institut de prévision sociale des avocats sous le N°4.885, dénommé ci-après N... I...

I..., et dont ce dernier entendait se prévaloir pour contester le caractère indu du paiement litigieux, n'avait en réalité jamais été conclu entre les parties, comme en attestait le fait qu'aucune carte

l'article L. 1226-2 du code du travail ; 2°/ que l'exposante avait soutenu que toutes les CPAM sont liées par la même activité, partagent la même réglementation, les mêmes systèmes informatiques, la même carte

d'appel s'est fondée sur l'absence d'inexactitude entachant l'article de presse relatant l'annulation, par les deux arrêts du Conseil d'Etat en date du 13 juillet 2006, des décisions de retrait de leur carte

l'ordre, à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé et de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; qu'en l'espèce, Toufik X..., qui était titulaire d'une carte

D... d'identifier le dessinateur ; qu'en ce qui concerne Arlette D... qui n'a pas formulé une telle demande auprès de Paule D..., aucun élément ne permet d'infirmer l'allégation selon laquelle la carte

à faire disparaître l'infraction; qu'en l'espèce, le demandeur avait fait valoir dans ses conclusions devant la Cour que selon les photographies de la RN 27 sens Rouen-Dieppe et la photocopie de la carte

prévues à cet effet, mais dans une pièce dénommée la "geôle" ou la "glacière", non chauffée et ouverte sur l'extérieur ; que de tels traitements, pour un individu seulement soupçonné du détournement d'une carte

X... caractérisés par les insultes et le détournement de la carte de pointage n'avaient été l'objet d'aucune sanction avant son licenciement ; qu'ainsi la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations

. ; "aux motifs que, "en août 1989, Jeanine A... reçut la visite d'un homme qui lui proposa des statuettes en ivoire et malgré son refus lui laissa sa carte sur laquelle était inscrit "Charles Y...,

d'accomplissement de son travail ; qu'en l'espèce, les circonstances que l'intéressé avait cotisé à des organismes de travailleurs indépendants, n'avait reçu aucun bulletin de salaire, était titulaire d'une carte

X... utilisait, sans autorisation, ni comptabilité, ni contrôle, la carte de paiement de l'entreprise, ne caractérisaient pas objectivement une pratique de gestion douteuse de nature à ruiner la confiance

son ancien employeur, d'inviter les clients habituels de celui-là à s'adresser à celui-ci ; que dès lors, en estimant au contraire que le seul fait, pour Mme X..., d'avoir adressé une vingtaine de cartes

résultait nécessairement de la nature même de l'écrit falsifié par Kristel X... et de son caractère obligatoire et probant, que cette dernière ne pouvait ignorer, dans la mesure où seul le titulaire de la carte

lui reconnaissait l'application du Code 48-07 ; alors, en troisième lieu, qu'en se déterminant par des motifs déduits des activités mentionnées par la société au registre du commerce ou sur ses cartes

ses instructions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 2 ) qu'elle faisait également valoir que ses représentants déposaient toujours leur carte

[V] (l'allocataire), entré irrégulièrement sur le territoire français avec sa femme et ses deux enfants mineurs en 2008, est titulaire, depuis 2014, d'une carte de séjour temporaire portant la mention