AVERSA 1941 Michele BASILIO 1963 Giambattista BELLACOZZA 1942 Antonio BENEDETTO 1956 Bruno BEVILACQUA 1966 Vito BIANCONI 1935 Vito Antonio BOTTE 1950 Gaetano BRUGNANO 1936 Carmine CAFARO 1950 Antonio CAIVANO

MERSEN FRANCE [Localité 5] N° SIRET : 433 80 6 4 60 [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Jean-sébastien CAPISANO de la SELEURL JEAN-SEBASTIEN CAPISANO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire

Requête N° 13805/88                               Valter Caporaso

au sens de l'article L. 113-1 alinéa 2 du code des assurances dès lors que celle-ci n'établit pas, en l'état des éléments probants soumis à l'appréciation du Tribunal (Maître [C], annexe 7 et Maître Calvano

personne de ses représentants légaux ayant son siège [Adresse 3] représenté par la SCP BOMMART-FORSTER - FROMANTIN, avoués à la Cour assisté de Maître Katell RALITE, avocat substituant Maître Linda CAPOANO

asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me David SILVA MACHADO, avocat au barreau de PARIS, choisi par la personne retenue pour l’assister, régulièrement avisé ; - Me Diana CAPUANO

[U] [F] dûment avisé, représenté par Maître Diana CAPUANO, avocate au barreau du Val de Marne INTIMÉ M.

entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Eugénie DUBOIS-TOUBE, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ; - Me CAPUANO

rétention : [2] assisté de Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris substitué par Me David Silva Machado, avocat au barreau de Paris INTIMÉ : LE PRÉFET DU VAL-D'OISE représenté par Me Diana Capuano

1°) LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS, MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Florence Lifchitz, avocat général, 2°) LE PRÉFET DE POLICE, représenté par Me Diana Capuano

avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 45, commis d'office DEMANDEUR ET : Préfecture du Val d'Oise : 01.34.20.95.98 N'est pas présente à l'audience Représentée par Maître Diana CAPUANO

puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Aminou BOUBA, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ; - Me Diana CAPUANO

PREFECTURE DE LA SEINE SAINT DENIS [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Laurent ABSIL de la SELARL ACTIS AVOCATS, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 1, substitué par Me Diana CAPUANO

[R] [D], interprète en langue arabe, assermenté DEMANDEUR ET : LA PREFECTURE DE LA SEINE SAINT DENIS représentée parMe Diana CAPUANO, de la SELARL ACTIS AVOCATS, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE

* * * EXPOSE DU LITIGE Mme [T] a été engagée à compter du 24 novembre 2012 par la société Caphano en qualité d'employée polyvalente selon contrat de travail à durée indéterminée à temps complet

professionnelle depuis 2021 avec un contrat à durée indéterminée en perspective, et qu'il est venu vivre en France pour donner à ses trois enfants une vraie chance pour leur avenir, - et les observations de Me Capuano

B..., qui a maintenu les conclusions de sa consœur par les mêmes moyens ; - et les observations de Me Capuano, substituant Me Termeau, représentant le préfet de police de Paris, qui a maintenu ses conclusions

Dellevedove ; - et les observations de Me Capuano, représentant le préfet du Val-de-Marne, qui conclut au rejet de la requête et qui fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés