X... à payer à Mme X..., à titre de prestation compensatoire une rente mensuelle d'un certain montant, outre une certaine somme en capital payable en trois annuités, déduction faite des sommes versées

-Y... à ses torts exclusifs, de l'avoir condamné à payer un capital et une rente mensuelle indexée pendant 20 ans au titre de la prestation compensatoire, alors, selon le moyen : 1 ) que M.

partage, violant ainsi les articles L. 621-111 et L. 622-14 du Code de commerce, et les articles 1476, 832 et 883 du Code civil ; 2 / que la créance née de la prestation compensatoire versée en capital

l'article L. 311-30 du Code de la consommation dont les dispositions sont d'ordre public, suivant lesquelles, en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital

commis l'infraction prévue et réprimée par l'article 222-11 du nouveau Code pénal ; "aux motifs que le 3 juin 1994, à 5 heures du matin, Lahcène X..., transporteur, se trouvait au volant de son camion

compter du règlement intervenu et dit que les intérêts échus porteront eux-mêmes des intérêts en application de l'article 1154 du Code civil, alors que ni le GAN, ni la société n'ayant sollicité la capitalisation

reconnaître à la suite d'un nouvel accident survenu le 13 juin 1986 une incapacité permanente de 8 % qui a été indemnisée par la caisse primaire d'assurance maladie sous la forme du versement d'un capital

patron de vedette ; que, par décision du 20 novembre 2002, l'Etablissement national des invalides de la marine ayant refusé son reclassement à compter de 1981 en quinzième catégorie, en qualité de capitaine

février 2001 il a été en arrêt de travail pour accident de travail jusqu'au 17 avril ; qu'après deux examens médicaux le médecin du travail a émis l'avis suivant : " inapte à reprendre le travail en camion

la période au cours de laquelle Mme X... s'était dessaisie d'une somme représentant le montant de son engagement de caution en la versant au compte CARPA du conseil de la banque, et ordonné la capitalisation

1996), que, par deux contrats des mois de novembre et décembre 1986 renouvelables annuellement par tacite reconduction, la société Lagoffun s'est engagée à mettre, à compter du 2 février 1987, des camions

responsabilité est recherchée au titre de l'insuffisance d'actif, peut s'exonérer de celle-ci s'il démontre une fraude des actionnaires minoritaires qui s'étaient obligés à souscrire à une augmentation de capital

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ordonné la capitalisation des intérêts par année entière à compter du 24 octobre 1995, date de la demande en justice, alors, selon le moyen, que les demandes se déterminent

X... et qui, ayant fait demi-tour au cours de leur chargement dans son propre camion, sont redescendus au sol et ont bousculé cette barrière ; que M. Y... a assigné M.

Z... et G... et de Mme Y..., de Me Bouthors, avocat de la société GAN Capitalisation, les conclusions de M.

X... ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt déféré, que la SCI Capitale II a confié à M. X..., l'installation électrique et à M.

que la preuve, de ce qu'après le jugement déclaratif de redressement un accord était intervenu prévoyant non le versement d'avances, mais des règlements forfaitaires de 3 000 francs par jour et par camion

du 11 octobre 1988, ramené à 5 % ; que l'incapacité permanente correspondant à ce dernier taux a été indemnisée par l'union régionale des sociétés de secours minières sous la forme du versement d'un capital