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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:457651.20220218
18 février 2022
18 février 2022
Pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'elle attaque, la communauté d'agglomération Loire Forez Agglomération soutient que le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a : - commis une erreur
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:459420.20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Pour demander l'annulation de l'article 2 de l'arrêt qu'elle attaque, la société Institut supérieur de naturopathie soutient que la cour administrative d'appel de Paris : - a commis une erreur de droit
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:459797.20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
une erreur de droit en jugeant qu'ils n'étaient pas fondés à se prévaloir de l'engagement de la société Eco Soley Développement du 28 juillet 2014 à l'appui de leur réclamation préalable ; - commis une
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:459798.20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
une erreur de droit en jugeant qu'ils n'étaient pas fondés à se prévaloir de l'engagement de la société Eco Soley Développement du 1er juillet 2014 à l'appui de leur réclamation préalable ; - commis une
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:459799.20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
une erreur de droit en jugeant qu'ils n'étaient pas fondés à se prévaloir de l'engagement de la société Eco Soley Développement du 1er juillet 2014 à l'appui de leur réclamation préalable ; - commis une
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:459800.20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
une erreur de droit en jugeant qu'ils n'étaient pas fondés à se prévaloir de l'engagement de la société Eco Soley Développement du 28 juillet 2014 à l'appui de leur réclamation préalable ; - commis une
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:453050.20220422
22 avril 2022
22 avril 2022
Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société L'Escale soutient que la cour administrative d'appel de Lyon : - a commis une erreur de droit et inexactement qualifié les faits en jugeant
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:458656.20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
de conséquence, une erreur de droit en jugeant que le tribunal administratif avait pu prononcer un désistement d'office en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative ; - a commis
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:468420.20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gaschignard, Loiseau, Massignon, avocat de la commune de Wimereux ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:470297.20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, Mégret, avocat de M. C et autres ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:475924.20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de la commune de Montreuil ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:469249.20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat de la société Groupe Victoria ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:469802.20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, Pinatel, avocat de la société CGI France ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:473345.20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gaschignard, Loiseau, Massignon, avocat de M. et Mme G ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:474860.20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Bouzidi, Bouhanna, avocat de la commune d'Oberdorff ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:449733.20211206
6 décembre 2021
6 décembre 2021
de la cour administrative d'appel de Lyon a : - dénaturé les termes de la lettre du 23 avril 2018 en estimant qu'elle ne portait pas refus du maire de lui céder une parcelle de terrain communal et commis
Source officielleciv3
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21 juin 1995
21 juin 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline Y... divorcée Chazaud, demeurant précédemment "Les Mathalis
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:488833.20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, Rameix, avocat des consorts B ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:489899.20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Cabinet Briard, avocat du Syndicat national de l'orthopédie française ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:490340.20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Spinosi, avocat de la commune de Saint-Peray ; Considérant ce qui suit : 1.
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