B..., liquidateur judiciaire de la société Bully, qui a été mise en redressement judiciaire le 27 juin 1989 et en liquidation le 24 octobre 1989, à payer à M.

X... a fait du modèle argué de contrefaçon dans ses conclusions d'appel : « Un chien de race bull-terrier, de taille adulte, d'un gabarit musclé, assis sur son postérieur, les deux fesses touchant le sol

présentant les caractéristiques suivantes : de nombreux bourgeons axillaires, une cicatrice du plateau de la touffe, une asymétrie par rapport à l'axe de la touffe et à la coupe transversale du bulbe

Il soutient que : -le gain né de la cession de ses parts de la société Bull après levée d'option constitue un gain taxable uniquement sur le fondement de l'article 150-0 A du code général des impôts

que par déclaration en date du 9 mai 2005 la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat à la Cour de cassation, stipulant pour les sociétés Luchaire Défense, Manurhin Défense, Tredi, Giat Industries et Bull

manquement à une obligation expressément stipulée au contrat (3e Civ., 18 mai 1988, pourvoi n° 87-11.669, Bull. 1988, III, n° 94 ; 3e Civ., 15 septembre 2010, pourvoi n° 09-10.339, Bull. 2010, III, n°

Cass. civ., 24 févr. 1960, Bull., p. 93, n° 110 ; Cass. civ., 29 mars 1962, Bull., p. 257, n° 363 ; Cass. civ., 16 janv. 1964, Bull., p. 43, n° 60.

A RAPPROCHER : 7 FEVRIER 1963, BULL. 1963, II, NO 131 (1RE), P. 96 ; 14 MARS 1963, BULL. 1963, II, NO 251 (2EME), P. 184 ; 28 MAI 1963, BULL. 1963, II, NO 398, P. 298.

A RAPPROCHER : 4 JUILLET 1962, BULL. 1962, IV, NO 598, P. 488 ; 22 NOVEMBRE 1962, BULL. 1962, II, NO 747 (2EME), P. 544 ; 9 OCTOBRE 1963, BULL. 1963, IV, NO 671, P. 557.

A RAPPROCHER : 11 JUIN 1958, BULL. 1958, I, NO 303, P. 240. 20 NOVEMBRE 1958, BULL. 1958, I, NO 506 (1ER), P. 413. 18 JANVIER 1961, BULL. 1961, I, NO 45 (1ER), P. 37.

A RAPPROCHER : 20 DECEMBRE 1961, BULL. 1961, II, N° 901 (4°), P. 639. 20 DECEMBRE 1961, BULL. 1961, II, N° 908 (3°), P. 644. 25 FEVRIER 1965, BULL. 1965, II, N° 202, P. 142 ET LES ARRETS CITES.

A RAPPROCHER : 21 DECEMBRE 1954, BULL 1954, I, N° 379, P 317 ET LES ARRETS CITES ; 15 OCTOBRE 1957, BULL 1957, I, N° 374, P 299 ; 18 FEVRIER 1963, BULL 1963, I, N° 107, P 92 ET LES ARRETS CITES.

- AVOCATS : MM BORE ET DE CHAISEMARTIN MEME ESPECE : SUR LE PREMIER MOYEN SEULEMENT : 26 NOVEMBRE 1965 CASSATION N° 63-70027 C/ PREFET DU BAS-RHIN DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 2 AVRIL 1965, BULL

DANS LE MEME SENS : 21 JUILLET 1964, BULL 1964, II, N° 576, P 423. A RAPPROCHER : 28 AVRIL 1966, BULL 1966, IV, N° 395, P 332 ; 17 NOVEMBRE 1966, BULL 1966, II, N° 912, P 637.

PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M LECHARNY-AVOCAT GENERAL : M PAUCOT-AVOCATS : MM CHOUCROY ET TETREAU A RAPPROCHER : 21 FEVRIER 1962, BULL 1962, IV, N° 205, P 146 ; 28 MARS 1962, BULL 1962, IV, N

ET AUTRES PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M MAZEAUD-AVOCAT GENERAL : M TUNC-AVOCATS : MM CONSOLO, LEMANISSIER, NICOLAS ET LEPANY A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 26 NOVEMBRE 1964, BULL 1964, I, N° 525

DANS LE MEME SENS : SUR LE N 1 : 21 OCTOBRE 1964, BULL. 1964, IV, N 679 (1), P. 558.

DANS LE MEME SENS : 6 NOVEMBRE 1952, BULL. 1952, IV, NO 786, P. 563 ; 11 JUIN 1954, BULL. 1954, IV, NO 406, P. 307 ; 23 JANVIER 1958, BULL. 1958, IV, NO 131, P. 94.