Saad Eddine X... à la peine de 20 années de réclusion criminelle ; "alors qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni de la procédure que le président de la cour d'assises ait interrogé l'accusé dans le plus bref

suspension du permis de conduire qui lui avait été précédemment infligée, Gilles X..., s'il avait été de bonne foi pouvait sans difficulté pour lui prendre la précaution de fournir le renseignement brut

réelle et sérieuse de licenciement sans qu'il soit nécessaire qu'elle se traduise par une faute professionnelle ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que sept enquêteurs ont en un bref

X... , employé depuis 1987 par la Station de pilotage des ports du Havre Fécamp, embarqué en 1981 sur une vedette porte-pilote n'excédant pas vingt-cinq tonneaux de jauge brute, a été classé à compter

la chambre d'accusation ne pouvait se borner à retenir que son état de santé serait compatible avec sa détention sans rechercher si la prolongation de cette détention n'était pas de nature, dans un bref

la chambre d'accusation ne pouvait se borner à retenir que son état de santé serait compatible avec sa détention sans rechercher si la prolongation de cette détention n'était pas de nature, dans un bref

léonine, sans vérifier si la mauvaise situation de la Société nouvelle ne lui permettait pas de penser, lors de la conclusion de la convention en concession, en décembre 1982, que le navire serait vendu à brève

centres durant leurs vacances scolaires ou leurs loisirs ; qu'en considérant que ne relèvent pas de ces dispositions les personnes autres que celles qui n'encadrent des enfants que pour des périodes brèves

X... exposait dans ses conclusions d'appel qu'après avoir retrouvé un emploi lui procurant un salaire de 24 750 francs brut par mois, il avait fait l'objet d'un licenciement ; que ses ressources actuelles

Cette indemnité ne peut excéder la somme de 150 francs par kilo de poids brut de marchandises manquantes ou avariées pour chacun des objets compris dans l'envoi sans pouvoir dépasser 4 500 francs par colis

infondés, sont irrecevables pour le surplus ; Sur les dix-huitième au vingt-cinquième moyens : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt attaqué, en premier lieu, de n'avoir pas statué dans le bref

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SDMO Industries, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu 14 janvier 1997 par le tribunal d'instance de Brest

travail relative au montant du salaire de base, a dénaturé l'autre clause du même contrat qui donnait expressément pour assiette à la prime de rendement, non pas le salaire de base, mais le salaire brut

et prévoyant que la période de référence allait du 1er octobre au 30 septembre et en dénaturant, d'autre part, le texte de la lettre du 10 octobre 1985 qui fixait la nouvelle rémunération mensuelle brute

condition que ce second transfert intervînt dans un délai de six mois à compter de la livraison, puisque aussi bien il avait obtenu de son transporteur des conditions très avantageuses de prix liées à ce bref

X... était, en brut déclaré, de 8 738,00 francs et, en espèces, 3 000 francs, soit en net 10 094,88 francs ; qu'elle ne répond pas au moyen selon lequel si cette différence correspondait à une prime de

condamnée à payer à Mme Y... la somme de 454 046 francs représentant la valeur des commissions dont elle aurait été privée, alors, selon le pourvoi, qu'en fixant le préjudice au montant des commissions brutes

soutenu, dans ses conclusions d'appel, qu'il avait remis les clefs des locaux au cessionnaire du fonds de commerce, à la demande de ce cessionnaire, pour permettre la réouverture du fonds dans les plus brefs