que le mauvais état des lieux lors de leur restitution était imputable à la société L'YD gourmande sans procéder à l'examen de l'état des lieux d'entrée établi le 30 octobre 2008, qui faisait état d'un bon

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 13 novembre 2018), suivant bon de commande du 1er février 2013, M. et Mme X...

lui-même, opté délibérément, en tant que dirigeant de neuf sociétés Midi Auto et de celle de Midi Auto 19 en particulier, de ne faire procéder au contrôle technique que postérieurement à la signature du bon

maintenance payables trimestriellement d'avance (article III du contrat du 25 octobre 1978), la société X... a prétendu que la société Bull n'avait pas elle-même satisfait à son obligation de surveillance du bon

devait aux conclusions dont elle était saisie, a caractérisé en tous leurs éléments constitutifs les délits de faux et d'escroquerie dont elle a reconnu le prévenu coupable ; Que le moyen qui se borne

d'expertise en écriture et de les avoir condamnés à verser à l'organisme prêteur, la somme principale de 562 287,61 francs, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel qui constate que le bon

déduire que ces sociétés auraient commandé certains articles dont la société OEH soutenait que la société Mathias les avait simplement mis à disposition à titre gratuit comme le stipulait expressément le bon

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Reims, 10 septembre 1997), que par bon n° 2111, M.

X... d'utiliser la formule "bon pour caution et aval", pour en déduire que M.

pas, compte tenu desconclusions de l'employeur, si ce prétendu usage n'avaitpas été régulièrement dénoncé par l'employeur ni si, àsupposer même que cet usage eût existé, le mode de calculde la prime de bon

signée par l'employeur, comme celui-ci s'est attaché à le démontrer, mais encore, il n'y a pas apposé au pied la mention manuscrite suivante telle que prévue par la convention elle-même : "lu et approuvé, bon

selon le moyen, "1°/ que le procès-verbal de constat d'huissier joint au bail de Mlle Z... précisant que "la couverture, les souches de cheminées, les gouttières, les descentes d'eaux pluviales, sont en bon

Z..., avocat, qui, s'étant fait remettre par Mme X..., sa cliente, 175 bons au porteur, d'une valeur totale de 3 500 000,00 francs, représentant le montant de l'indemnité reçue par elle au titre de l'assurance-vie

au moment de la remise des bons, la cour d'appel retient que l'observation des bons révélait qu'ils s'agit de faux bons et que Mme [M] ne démontre pas avoir été dans l'impossibilité de déceler la fausseté

sens", plus précisément, de ce qu'elle aurait entendu apprécier la capacité du salarié à "se montrer concret, actif et efficace en faisant preuve de bon sens", cependant que le recours à un tel critère

raccordement au réseau d'électricité étant en effet le plus souvent nécessaires au fonctionnement des panneaux solaires livrés ; que les clients de la A... expliquaient ainsi qu'après avoir établi le bon

"en ce que la décision attaquée, après avoir décrit le système de commercialisation employé par la société demanderesse, consistant à adresser aux habitants d'une commune, un catalogue comportant un bon

résulte que le numéro 21 du périodique "Y..." dont Alain X... est le directeur de la publication n'a été publié que le 10 novembre 1989, date où la preuve de sa distribution a été rapportée, c'est à bon