AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372273cd580146773fd2d5
22 mars 1995
22 mars 1995
Y..., lui-même blessé par M. X..., a demandé réparation de son préjudice devant la juridiction civile ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir retenu la responsabilité entière de M.
Source officiellePage 48 sur 1545
civ2
61372275cd580146773fd3a9
8 mars 1995
8 mars 1995
Y..., arrivant sur sa droite d'une voie constituée par l'ancien tracé de ce chemin ; que, blessé, M. Y... a demandé à M.
Source officielle