Pour statuer comme il l'a fait, le premier juge a retenu que l'état de minorité de la requérante résultait suffisamment du passeport biométrique qui lui a été délivré le 13 mars 2014 par les autorités

: Sur le second moyen : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SARL BGV Patrimoine (la société BGV) a confié aux Chantiers navals de Biot

C... possédait la clé, ont été trouvées des traces de résine de cannabis d'importance et que la perquisition effectuée à son domicile a permis la saisie de 1050 euros, composés de 35 billets de 20 euros

Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., employée depuis le 3 octobre 1997 en qualité de professeur de biologie

W... et que l'expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

remplissait pas les critères prévus par la liste des prestations remboursables pour pouvoir bénéficier du forfait n° 32, que l'ensemble de ces critères doivent être remplis, en ce compris les contrôles biologiques

Le ministère public soutient, aux termes de ses conclusions écrites, que le proces-verbal en date du 10 avril 2024 à 13h10 mentionne que la les consultations des fichiers biométriques ont été réalisées

l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la préfète du Val-de-Marne a rejeté sa demande de délivrance d'un passeport biométrique

démarchage financier, la rédaction de documents, la substitution d'une société à l'autre, la souscription de contrat d'assurance avec l'exigence de visite médicale, la remise de lettres de change, de billets

[M] en établissement du lien de filiation à l'égard de l'enfant ; qu'une expertise biologique ayant conclu à la paternité de l'intéressé, un tribunal a, notamment, dit que M.

retournant, et chuté sur la chaussée ; qu'il a été blessé dans l'accident ; que, les épreuves de dépistage ayant été impossibles, l'intéressé a été soumis aux analyses et examens médicaux cliniques et biologiques

15 décembre 1995), que les consorts Z... ont cédé à la Société d'exploitation des Laboratoires Jacques Logeais (les Laboratoires Logeais) les actions composant le capital de la Société française de biologie

Société PLJ VISION d'un montant de 60.000,00 €, à échéance le 09 Septembre 2024, au profit de la Société BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST ; A son échéance, la Société PLJ VISION ne s'est pas acquittée du billet

K... ayant réglé ses billets pour un prix identique aux autres voyageurs, n'avait pas accès à toutes les prestations annexes au contrat de transport, et que l'inconfort généré par l'inaccessibilité des

leur décision de base légale ; "alors, d'autre part, que l'article 405 du Code pénal dispose que les moyens frauduleux doivent tendre à la remise de fonds, meubles ou obligations, dispositions, billets

succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, se sera fait remettre ou délivrer, ou aura tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, des meubles ou des obligations, dispositions, billets

à la gare de Livron que ces deux individus voulaient s'emparer du sac à main de la voyageuse qui se trouvait au pied de celle-ci, soustraire du sac à main une pochette de couleur et se partager les billets

elle-même rejoint ledit domicile que dans la nuit du 19 au 20 novembre 1997 ; cette version des faits, totalement invraisemblable, est en partie démentie par les mentions apposées sur son passeport et un billet