enquête ; qu'en matière d'abus de biens sociaux, sauf dissimulation, le point de départ de la prescription est fixé au jour où les comptes sociaux sont présentés aux associés ; qu'au 15 février 1993, le bilan

s'agit du crédit fournisseur que la société LVI Bourgogne a consenti à la société ADF qui ne lui a réglé aucune des factures entre le moment où elle est entrée dans le groupe et le moment de son dépôt de bilan

financier du Crédit lyonnais ; qu'ils ont entrepris les travaux avant d'avoir obtenu l'accord définitif de la banque pour l'octroi du prêt, lequel leur a été finalement refusé ; que pour éviter le dépôt de bilan

: 1°/ à la société Sud auto, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [...]                                                                        , 2°/ à la société Auto bilan

civile du chef de chantage en exposant que deux avocats lui avaient adressé une lettre recommandée le menaçant d'un dépôt de plainte pour " usages frauduleux des biens d'une société, présentation de bilan

Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1991 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit de la société Soprokart, dont le siège est 250, Route nationale, Circuit Karting, Biganos

.; que, d'autre part, les bilans 1994 et 1995 ayant été définitivement arrêtés et transmis à la chambre régionale des comptes, tous les documents susceptibles d'intéresser les opérations d'instruction

licenciement pour motif économique de Mme X... aux motifs que l'Institut connaissait une baisse d'activité dans les mois qui ont précédé le licenciement de l'exposante et qu'il se devait, en dépit de son bilan

numéraires", sans aucunement l'imputer au salarié ; qu'elle a ainsi, derechef, violé les dispositions susvisées ; 3 / qu'il résulte de l'attestation de Mme Y... que le sachet contenant l'argent des bilans

laps de tems au sein de la société Apy, de l'absence de toute condamnation prononcée à son encontre, des circonstances frauduleuses qui l'avaient conduit à déposer plainte pour présentation de faux bilan

redressement, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences des documents soumis à son examen, ni répondu aux conclusions de la société à responsabilité limitée qui insistaient sur les données chiffrées de ce bilan

X... étant intervenu début février 1992, le bilan au 31 décembre 1991, de la société devait faire apparaître un résultat courant avant impôts négatif de 2 309 527 francs, et une perte nette de 1 519 421

durée indéterminée ; qu'après avoir constaté que la salariée avait seulement bénéficié d'une formation en interne et d'une adaptation aux postes de travail occupés et qu'elle n'avait bénéficié d'aucun bilan

encontre en application des dispositions de l'article 1745 du Code général des impôts ; qu'il résulte du dossier que le prévenu n'avait pas la volonté de dissimuler la dette, laquelle figurait au passif du bilan

réclamer par Marie-Thérèse Y... une somme de 46 125 francs sans que soient respectées les échéances contractuelles et légales ; que ce versement a été obtenu le 8 octobre 1997 concomitamment au dépôt de bilan

; que, d'autre part, il convient de relever que l'évaluation du chiffre d'affaires et partant du montant de la TVA pour la période considérée a été effectuée par le vérificateur au vu d'une copie du bilan

21 heures, a été examiné dès le lendemain par un médecin qui a prescrit le traitement qu'il a jugé approprié au diagnostic établi ; qu'il a été soumis le 6 juin à des analyses sanguines en vue d'un bilan

contracté celle-ci préalablement à l'opération de rachat du fonds de commerce de la société Galbez envisagée par elle et son fils ; que la banque La Henin a accepté de contracter, après examen des bilans