mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 16 B

véhicules à ses propres clients, après paiement des frais de ces services et réception de la marchandise ; que, dès lors, faute d'une commande passée par les consorts Y... à la société MES, Sylvette B.

alinéa 1 du décret 84-1147 du 7 décembre 1984, 43-1 et suivants du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Antoine B.

la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles L. 640-1 COJ, L. 16 B

GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 880 F-D Pourvoi n° Y 19-14.771 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

Georges, Alain B..., 2 ) Mme Monique, Marie X..., épouse B..., demeurant ensemble ... à Saint-Max (Meurthe-et-Moselle) en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1991 par la cour d'appel de Chambéry

Attendu que, par ordonnance du 22 octobre 1996, le président du tribunal de grande instance de Fort-de-France a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B

A..., Mme B..., MM. Y... et X...; que ledit arrêt a désigné M. Z... en qualité de liquidateur, déclaré M.

Le 22 juillet 2015, Mme [B] a assigné l'expert en responsabilité et indemnisation au titre de différents manquements à ses obligations et d'erreurs techniques.

(la société [B]), présidée par M.

VIGNEAU, président Arrêt n° 585 FS-B Pourvoi n° B 23-15.365 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______________________

Alexandre B... et assuré auprès de la société Maif, qui circulait en sens inverse ; que M.

X... conseiller doyen faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA

B... et X..." , que c'est sur le souhait de M.

B... pourrait prétendre ; que les honoraires réclamés par Me K...

B... née le [...] , fille de H...

la violation des articles 335 et 591 du Code de procédure pénale, et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats (pièce 14, p. 7) que Mme B.

et défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Brigitte Y... devant le tribunal correctionnel de Poitiers ; "aux motifs que c'est de façon fautive que Brigitte B.