Il ne résulte d’aucun élément produit aux débats que la somme mentionnée dans le commandement de payer aurait été intégralement payée dans le délai de deux mois à compter de la délivrance de cet acte.

X... des polices responsabilité décennale et garanties annexes auprès de la compagnie Union des assurances de Paris (UAP), puis auprès de la compagnie Mutuelle du Mans; que des désordres étant apparus

bancaire et la convention de compte courant, Vu l'article 1240 du Code Civil, CONDAMNER la société CARS FACTORY à payer à la Société Générale la somme de 61.919,53 € outre intérêts au taux légal à compter

entre le billet et le solde du compte courant alors créditeur ; que M.

André Z..., exerçant le commerce sous la dénomination Entreprise Z..., demeurant à Louviers (Eure), ..., 3°) de la compagnie d'assurances CIAM, dont le siège est à Paris (9e), ..., 4°) de la compagnie

Versailles (4ème chambre), au profit : 1 / du syndicat des copropriétaires de la Résidence "Les Portes du Mail II" à Guyancourt, pris en la personne de son syndic en exercice, la SARL Beauvoie et compagnie

Y..., de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la compagnie Axa assurances, venant aux droits de la confiance Drouot industrielle nord, de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de la compagnie

    Relying on Article 6 § 1 of the Convention, the applicant company complained principally of the non-enforcement of domestic decisions issued in its favour against the debtor companies listed

As regards the second applicant company, a higher amount had to be awarded as the compensation was based on two grounds. 24.     On 11 October 2006 the applicant companies appealed.

civile professionnelle PARMENTIER et DIDIER, et de Me CHOUCROY, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...Ronan, - LA COMPAGNIE

courant dont les remboursements étaient garantis, notamment, par le cautionnement solidaire de ces derniers ; qu'après avoir, dans le courant de l'été 1993, exprimé à la SA Meffre et Compagnie sa volonté

X... a confié à Mme Y... un mandat de sous-agent prévoyant le paiement d'une indemnité compensatrice en cas de cessation de ses activités ; que le 20 octobre 1993, Mme Y... a été nommée par la compagnie

[V] [J], assuré auprès de la compagnie d'assurance AXERIA IARD.

Complaints 15.     The applicant companies complained under Article   1 of Protocol   No.

It held that the decisions in 1996 and 1997 to increase the company’s share capital and vary its articles of association had been unlawful and that the compensation the applicant company had received following

, CNA Insurance Company, venant aux droits de la société CNA Insurance Company Limited, AIG Europe Limited, KA [Localité 11] Assekuranz Agentur GmbH, Royal & Sun Alliance Insurance PLC et Torus Insurance

    Under section 237 of the Act the assets belonging to a dissolved company that has been struck from the companies’ register are transferred to the company’s shareholders. THE LAW I.

, représentée par son gérant en exercice domicilié audit siège en ladite qualité, en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1990 par la cour d'appel de Paris (16e chambre A), au profit de la compagnie