et non bâties de la copropriété, référence faite à un règlement de copropriété (article huit) et à des décisions prises en assemblée générale du syndicat (article 17 de la loi) ; que si en l'espèce, le

Après expiration de la période de protection, le salarié a été licencié le 8 août 2011 pour défaut de badge d'accès. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

et en paiement d'une indemnité ; Sur le premier moyen : Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de prononcer la nullité du jugement rendu le 31 mars 2003 par le tribunal paritaire des baux

2003, une fiche de renseignements du 9 octobre 2003 concernant Philippe Y..., la déposition de Philippe Y... établie le 13 octobre 2003 et un courrier du chef d'établissement de la maison d'arrêt de Bar-le-Duc

; "alors que les questions doivent être posées en fait et non en droit ; qu'aux termes de l'article 385 du Code pénal, la bande organisée est le groupement de malfaiteurs établi en vue de commettre un

dispose d'une résidence ; que ce report lui ayant été refusé au vu du motif invoqué, il passait outre et partait en voyage sans se soucier du travail d'intérêt général mis en place pour lui à la mairie de Bar-sur-Seine

par la cour d'appel de Paris (19e chambre civile, section A), au profit : 1 / du groupement d'intérêt économique (GIE) Consortium national des petites et moyennes entreprises du bâtiment - CN PME BAT

pourvoi formé par : 1°/ la société Garage de la Marne, société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Thillois, Saint-Brice-Courcelles (Marne), ..., 2°/ la Banque de Paris et des Pays-Bas

... ont reconnu Amand X... comme étant l'individu qui avait lancé des pierres en direction des forces de l'ordre mais que le commissaire A... indiquait avoir vu Amand X... ramasser un caillou dans un bac

et sur le moyen unique du pourvoi provoqué, réunis : Attendu que Mme Z... et la compagnie d'assurances La Concorde font grief à l'arrêt attaqué (Douai, 21 mai 1992) de prononcer la résiliation de baux

Jean-Jacques, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 8ème section, en date du 26 décembre 2005, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol en bande

prescription de l'action publique ; que, encore, Jacques X... reproche à Jean Y... d'avoir, en utilisant de façon abusive sa véritable qualité de locataire exploitant, trompé le tribunal paritaire des baux

mineure de 15 ans par personne ayant autorité, commis de 1983 à 1985, devant la cour d'assises de l'Isère ; "aux motifs qu'il est établi que les faits se sont produits au début de 1983; que le bas

privatif exclusif à la charge des copropriétaires bénéficiaires à la seule exception des "frais de grosses réparations", la cour d'appel ne pouvait juger que les frais d'installation et de garniture de bacs

[V], la Cour de cassation (Crim., 27 juin 2018, pourvoi n° 17-82.048) a cassé cet arrêt en ses seules dispositions concernant les faits d'abus de biens sociaux relatifs à la résiliation des baux de la

340 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 24 juin 2022, qui, dans l'information suivie contre lui, des chefs d'aide au séjour irrégulier d'étrangers en France en bande

[D], au motif que « selon le règlement interne applicable, le tableau d'homologation des titres réunit dans une seule et même catégorie les bac+4 et au-delà, ce qui rend inopérant l'argument en lien avec

Par arrêt du 1er février 2019, la cour d'assises du Bas-Rhin, statuant en appel, a condamné M.