" aux termes des dispositions de l'article 465 du Code des douanes, la méconnaissance des obligations énoncées à l'article 464 sera punie de la confiscation du corps du délit, lorsque la saisie n'aura

cause, que l'article L. 313-5 du Code de la consommation déclare pénalement responsable du délit d'octroi de prêt usuraire non seulement celui qui a consenti le prêt litigieux mais encore "quiconque aura

. - le magistrat compétent pour instruire, abstraction faite des actes urgents d'information, est le juge d'instruction du siège du tribunal pour enfants et que, dès lors, la Cour de Cassation aura à vérifier

prévenus n'apparaît pas fondé et doit être rejeté ; que l'article 78, alinéa 1, de la loi du 30 septembre 1986 réprime tout dirigeant de droit ou de fait d'un service de communication audiovisuel qui aura

renvoyer le prévenu des fins de la poursuite (voir arrêt attaqué, p. 10, attendu n° 2, à p. 11, attendu n 3) ; "alors que, d'une part, si les articles 319 et 320 du Code pénal punissent quiconque aura

concernant cette affaire alors qu'il avait toute possibilité d'agir ; "qu'enfin l'alinéa 1 de l'article 6 du contrat du 23 janvier 1988 mentionne que la société Cosmetic Production étant fabricant, aura

détention irrégulière de cette arme ; "alors que l'article 28 du décret du 18 avril 1939 punit toute personne qui, ne pouvant se prévaloir de l'autorisation prévue à l'article 2 du même décret, aura

la fabrication de décodeurs pirates dont 70 "ancien système" sur les circuits fabriqués par Jean-Jacques X... et 30 "nouveau système" en dehors de ce dernier ; "alors que la loi réprime quiconque aura

risque qu'il ne devait pas connaître ; qu'aux termes de l'article 421 du Code du commerce, les dispositions de l'article 425 sont applicables à toute personne qui, directement ou par personne interposée, aura

hebdomadaire par roulement de deux jours consécutifs doivent prévaloir sur celles d'un arrêté préfectoral prescrivant sur la fermeture hebdomadaire des établissements "pendant toute la durée de ce repos" aura

application de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881 et la plainte assortie d'une constitution de partie civile, avec laquelle il se combine, fixent irrévocablement les points sur lesquels le prévenu aura

dispositions à venir de la loi Aubry II, susceptibles, selon le Tribunal, de donner effet à l'accord proposé par la Société Médirest, notamment au regard de l'allègement des charges sociales dès lors qu'il aura

, il sied de condamner Jean-Claude X... à une amende de 1 000 euros et d'ordonner la démolition de la construction irrégulièrement édifiée dans le délai d'un an à compter du jour où le présent arrêt aura

ma propre fille" et il a parlé une fois de plus "des brutalités physiques et psychologiques exercées à l'encontre de mon fils qui vient de faire une tentative de suicide" ; il espérait que "l'Ordre n'aura

même si la plaignante avait pris connaissance de la mesure de mise à pied, il n'en reste pas moins que Jacques X... n'était pas autorisé à la bousculer pour la faire sortir de l'entreprise ; qu'il y aura

selon le pourvoi, que l'ordonnance autorisant des perquisitions et saisies ne peut être rendue lorsqu'elle n'est pas prononcée par le président du tribunal de grande instance, que par un magistrat qu'il aura

procédure civile ; alors, de septième part, qu'un commerçant ne peut se servir d'un nom commercial différent de son patronyme et qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 28 juillet 1824, quiconque aura

X... à l'encontre des sociétés Olivetti et Batistem; que la cassation à intervenir sur le deuxième moyen de cassation aura donc pour conséquence l'annulation de la résiliation du contrat de crédit-bail