qu'elle devait être assistée pour tous les actes de la vie quotidienne ; que la cour d'appel reconnaît que Mlle X... doit bénéficier d'une surveillance indispensable ; qu'en estimant cependant que l'assistance

; et que, 2 / en affirmant que "Mme X... n'établissait pas davantage, si ce n'est par des attestations peu probantes, émanant de salariés en litige avec la société, qu'elle aurait été privée de l'assistance

X... invoquant cette obligation d'assistance, et alors, d'autre part, que la cour d'appel aurait violé l'article 1147 du Code civil en ne réparant pas le préjudice subi par M.

X..., tout en constatant que l'huissier de justice n'avait pas interrogé l'avocat qui l'assistait en première instance et que le notaire ayant reçu l'acte de vente du fonds de commerce ne se souvenait

l'exception de nullité de l'ordonnance tirée de l'absence de motivation du rejet de la demande de renvoi, alors « que toute personne poursuivie, qui ne souhaite pas se défendre elle-même, a droit à l'assistance

Georges fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le fait qu'une partie ait assuré personnellement la défense de ses intérêts en justice, sans l'assistance

Michel X..., demeurant à Paris (9e), ..., en cassation d'un jugement rendu le 8 mars 1994 par le tribunal d'instance de Nogent-sur-Marne, au profit : 1 / de OST Sécurité, 2 / de Sécurité assistance

intérêts légaux à compter du 21 avril 1981, alors, selon le pourvoi, que le juge doit, en toute circonstance, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en retenant que l'assistance

Jean-Gabriel X..., père des enfants, a notamment demandé l'annulation de cette décision, la communication "sous astreinte" des pièces de dossier d'assistance éducative, une provision de 50 000 francs à

Henry" a participé au délibéré auquel assistait par ailleurs le président et deux conseillers, la cour d'appel a violé le principe du secret du délibéré tel que posé par l'article 448 du nouveau Code de

X... et ses enfan ts mineurs Y... et Z... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 13 juin 2001) d'avoir ordonné une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert à l'égard des mineurs, alors

X... s'engageant à apporter son assistance technique ; que M.

[Y] et de le déclarer irrecevable à bénéficier de la procédure de surendettement des particuliers, alors « qu'un majeur en curatelle ne peut, sans l'assistance de son curateur, défendre à une action en

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de renvoi de son avocate et a prolongé sa détention provisoire, alors « que la personne mise en examen a droit à l'assistance de l'avocat

2023 Mme [V] [X], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° D 21-24.398 contre l'arrêt n° RG : 20/02934 rendu le 21 octobre 2021 par la cour d'appel de Caen (chambre spéciale des mineurs, assistance

[N] ont été condamnés, le premier pour meurtre, à vingt ans de réclusion criminelle, le second pour non assistance à personne en danger, à trois ans d'emprisonnement et par arrêt civil du même jour, les

[Y], avisé de son droit à l'assistance d'un avocat, a désigné un conseil qui a fait savoir qu'il ne serait pas présent avant l'audience devant le tribunal correctionnel puis, qu'après avoir été informé

[W], qui assistait son client depuis les locaux de détention, ne comprenait pas la totalité des pièces de fond, l'ordonnance de saisine du juge des libertés et de la détention et les réquisitions écrites