[X] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience

L. 121-25, L. 121-26, L. 121-28, L. 121-31 du Code de la consommation, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté Bernadette X... de ses demandes de dommages-intérêts

1641 du Code civil : puisque l'article 753 du Code de procédure civile dispose que le Tribunal ne statue que sur les dernières conclusions déposées, la société PONSSE ne peut faire grief à GROUPAMA d'avoir

, lui demandant de : Vu les articles 1101, 1103, 1104, 1106 et 1217 du code civil, Vu les articles L. 441-1, L. 441-10 et D 441-5 du code de commerce, Juger LAFARGE bien fondée en ses demandes, fins

de l'article L. 2325-11 du code du travail, ensemble l'article 809 du code de procédure civile ; 8°/ que, partant et faute d'avoir recherché, comme le Slica et M.

REJET DES POURVOIS DE : 1° X... (GASTON), 2° Y...

ET MATHIEU NICOLAI DU X... D'UN INCENDIE DE FORET SUR LE TERRITOIRE DESDITES COMMUNES ; 2° CONDAMNE LE DEPARTEMENT DE HAUTE-CORSE ET LES COMMUNES DE VIGNALE ET DE BORGO A VERSER A MME MONIQUE A...

n° 3-7) ; que ledit contrat précise dans cet article que la prime sur objectifs des délégués médicaux sera fixée chaque début d'année par Tridem (pièce n° 3-7) ; que ce contrat de partenariat mentionne

demeurait inconnue de telle sorte que la clause exonératoire prévue à l'article 1733 du code civil ne pouvait être utilement invoquée par les locataires.

intimés sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

197 du code de procédure pénale, le 3 octobre 2006, pour une audience qui s'est tenue le 8 décembre 2006, et que les mémoires ont été déposés dans le respect des prescriptions de l'article 198 du code

En application de l'article 9 du code de procédure civile il incombe à M.

X... n'avait commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité, la cour d'appel a violé l'article L. 341-11 du code monétaire et financier, ensemble l'article L. 533-4 du code monétaire et financier

Vladimir X... soutient encore que les juridictions françaises ne seraient pas compétentes pour le juger en raison de sa nationalité étrangère ; que l'article 113-2 du code pénal énonce que la loi française

125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.

L'article 590, alinéa 1, du code de procédure pénale dispose que les mémoires contiennent les moyens de cassation et visent les textes de loi dont la violation est invoquée. 7.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

2 du protocole additionnel n° 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 181, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce