Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Serv. contentieux social
65aac6a20c777d3ec8e87655
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Il n’y a pas lieu de faire droit à la demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
62736aaaa58162057dac679a
27 avril 2022
27 avril 2022
Ainsi, si Mme [X] peut solliciter, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, la communication de telles données afin d'engager une future action pénale, comme tel serait le cas d'une
Source officiellePPEP Civil
67ec53b7dd062d9f810e8d61
1 avril 2025
1 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d'indemnisation suite à l’annulation du vol Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, chaque partie doit établir la réalité des faits qu’elle invoque
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
651baf95cbe2fc83182f8b07
2 octobre 2023
2 octobre 2023
, - condamné Monsieur [I] [W] à payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - limité l'indemnisation par la Sas Parcours du préjudice de Monsieur [I] [W] à la
Source officielle2ème Chambre
62c7cab4cb8dca058e3e7d31
7 juillet 2022
7 juillet 2022
[W] ne formule pas expressément le moyen de droit fondant l'irrecevabilité qu'il invoque ainsi qu'il y est pourtant tenu aux termes de l'article 954 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 05
69f65225cdc6046d475f48ee
16 avril 2025
16 avril 2025
à l'article L. 641-9 du code de commerce, Conformément aux dispositions de l'article L. 641-2 du code de commerce confie à Me [F] [W] [H], liquidateur la mission de réaliser l'inventaire prévu à l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
61639406ec3936ac10a09f72
24 février 2011
24 février 2011
[W] tendant à la confirmation de la décision entreprise, au débouté des prétentions du ministère public et à sa condamnation au paiement de la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du code
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69f47522cdc6046d47320795
28 avril 2026
28 avril 2026
L 681-2 II du Code de commerce à l'encontre de [X] [H] née [W] (EI).
Source officielleChambre 04
69f685b3cdc6046d47633806
22 octobre 2025
22 octobre 2025
greffier agissant en vertu de l'article R. 631-4 du code de commerce, sur ordonnance de monsieur le président du tribunal de commerce de Créteil.
Source officielleHospitalisation D'office
69622036cdc6046d47d3ff61
9 janvier 2026
9 janvier 2026
non comparante ET : INTIMES : Monsieur [C] [W] né le 19 Avril 1989 à de nationalité Inconnue [Adresse 2] [Localité 6] assisté de Me Mégane BASSET, avocat au barreau de GRENOBLE
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
69cdfc47cdc6046d47d21f87
1 avril 2026
1 avril 2026
Sur l'application de l'article L.1235-4 du code du travail L'article L.1235-4 du code du travail dispose «'Dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L.
Source officielleChambre 1-4
6618cef27935f50008be3f2b
11 avril 2024
11 avril 2024
1384 alinéa 2 du Code Civil devenu 1242 du Code Civil, Vu subsidiairement la loi du 5 janvier 1985, Vu également l'article L 121-12 du Code des Assurances et l'article 16 du Code de Procédure Civile
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
63b91aeab63d827c909cad00
6 janvier 2023
6 janvier 2023
450 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6162dcf8cadecb9ef7c7e018
8 mars 2012
8 mars 2012
11/03858 Monsieur [G] [J] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2011/10266 du 22/09/2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BORDEAUX) c/ Monsieur [W]
Source officielle5e chambre civile
634f95c7b5afe5adfff28b27
18 octobre 2022
18 octobre 2022
[S] [K] et [L] [E] invoquent également comme fondement pour voir retenue la responsabilité des époux [P] les dispositions de l'article 1733 du code civil qui font peser sur le locataire une présomption
Source officielleChambre sociale
6780b92fb10ab0632f7049da
9 janvier 2025
9 janvier 2025
[W] [G] au paiement de la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - Condamné M. [W] [G] aux entiers dépens, Le 8 avril 2023, M.
Source officielleChambre des étrangers-JLD
653a06f1d0451e8318d0ebed
25 octobre 2023
25 octobre 2023
L.742-1 et -2, L.742-4 à L. 742-7, L.743-4, L.743-6 et -7, L. 743-9, L.743-19 et 20, L.743-24 et 25, et R. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), Vu la décision
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2024:OR61020
12 septembre 2024
12 septembre 2024
[N], [T], [Y] [W], domicilié [Adresse 5], [Localité 2], 6°/ au curateur aux biens et successions vacants, domicilié [Adresse 4] [Adresse 4], [Localité 1], Polynésie française, représentant les héritiers
Source officielleChambre de la Proximité
6780b7b434dc79f9f061509e
9 janvier 2025
9 janvier 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande au titre de la garantie des vices cachés Mme [W] soutient que les conditions d'application de l'article 1641 du code civil sont remplies, dès lors qu'elle rapporte
Source officielle1ère Chambre
66156f31db5098996d57395e
9 avril 2024
9 avril 2024
par l'article 28 du code civil.
Source officiellePage 48 sur 1507