Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L.3221-4 du code du travail les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre

Sur les mesures accessoires L’article 491 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens.

Sur le licenciement Il ressort de l'article L. 1235-1 du code du travail qu'en cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur

Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile Vu l'article 700 du code de procédure civile ; En vertu de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue

37 de la loi du 10 juillet 1991, ou, à défaut d'admission à l'aide juridictionnelle, à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1147 du code civil, 5.000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ordonner la remise des documents sociaux sous astreinte et ordonner l'exécution provisoire.

aux dépens de la procédure d'appel, Condamne Mme [Z] [W] à payer à l'association ADMR [Localité 3] Est une somme de 1.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure

En vertu de l'article L. 1154-1 du même code, lorsque survient un litige relatif à l'application de l'article L. 1152-1, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un

En application des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil, la capitalisation de ces intérêts sera également ordonnée.

L'article L.1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral et il incombe alors à l'employeur, au

et les créances indemnitaires à compter du jugement, - condamné la société à payer à la salariée une somme de 2 000 euros sur le fondement des articles 700-2 du code de procédure civile et 37 de la loi

Sur l’article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie

1471-1 et 2224 du code civil comme datés du 10 novembre 2011.

En application de l'article L 1234-1 du code du travail, M.

Ils seront donc déboutés de leur demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée du demandeur, sa situation est régie par les dispositions de les dispositions de l’article 23 du code de la

Pietton, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

700 du code de procédure civile outre les dépens par application de dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.