Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique
69b6c72acdc6046d47c1cb7d
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Dans sa requête du 26 juillet 2023, Vu les articles L653-1 et suivants, R631-4 et R653-2 du code de commerce, Vu les articles L. 651-1, L. 651-2, L. 651-3 et R. 651-2 du code de commerce, Attendu qu'il
Source officielle3ème Chambre Commerciale
67874f29d61a5c2f4aa36668
14 janvier 2025
14 janvier 2025
, - condamné solidairement la société Lux'or et Mme [W] à payer à l'APAVE la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleJCP CIVIL
6985f82fcdc6046d473371cf
2 juillet 2025
2 juillet 2025
que cette charge leur incombe en application de l'article 1353 du code civil.
Source officielleCtx Gen JCP
66a001cdd9953d09165e158a
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Sur l'office du juge En application de l'article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles du droit qui lui sont applicables, en vertu de l'article 16 du même code
Source officielleChambre Premier Président
6968c47bcdc6046d4760f105
14 janvier 2026
14 janvier 2026
l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Source officielle1re Chambre B
60376037d861133d87439c18
2 avril 2015
2 avril 2015
[W] [Q] de la somme de 1.700 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.
Source officielleChambre 1-8
6532196c9e4ea48318f5a8be
18 octobre 2023
18 octobre 2023
syndicat des copropriétaires de la résidence LES AGAVES le somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné Mme [W] aux entiers dépens de l'incident.
Source officielleChambre 09
69f3dc81cdc6046d4725ef99
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 28 Octobre 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
66aa80afb6beb667f22e6372
4 juillet 2024
4 juillet 2024
MOTIFS : En vertu de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, le juge statue sur le fond mais ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien
Source officielle4eme Chambre Section 1
65b4b2a27ef77d000880b6af
26 janvier 2024
26 janvier 2024
[C] [W] au paiement de la somme de 2.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. *** Par ses dernières conclusions communiquées par voie électronique
Source officielleChambre sociale
69f2e750cdc6046d470cb927
29 avril 2026
29 avril 2026
[X] [W] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté M.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
669218a1f3a19d0db6b712bf
12 juillet 2024
12 juillet 2024
de l'article 122-1 du code pénal.
Source officielleAttributions PP
697b06a8cdc6046d4711d385
28 janvier 2026
28 janvier 2026
L.3211-12-4 du code de la santé publique, assistée de Marie POINSIGNON, greffière placée, et mise en délibéré au 28 janvier 2026.
Source officielleServ. contentieux social
659ee91e6976f1c644e46e20
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Selon l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielle1/2/2 nationalité B
6585e2a5638cf45b25ce69e9
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68885730dbf0f4a9225a773d
28 juillet 2025
28 juillet 2025
[W] [G] ; SUR QUOI, Aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6163014f4c6681071edf67cf
29 mars 2012
29 mars 2012
[W] sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile en cause d'appel comme il est dit dans le dispositif du présent arrêt ; PAR CES MOTIFS Confirme le jugement entrepris en toutes
Source officielleSociale A salle 1
62c52967a2c4236379079751
29 avril 2022
29 avril 2022
La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10286
13 mars 2019
13 mars 2019
David, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
635a21e5c549ea05a7cd2db6
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.
Source officiellePage 48 sur 844