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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch. civile et commerciale
680b18d398bcafcb3a63e029
24 avril 2025
24 avril 2025
Aux termes de l'article 1353 du code civil : '' Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2216385_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
D'autre part, aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " () 2.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6970d915cdc6046d471dd181
20 janvier 2026
20 janvier 2026
titre de l'article 700 du code de procédure civile. 4.
Source officielle5ème chambre 1ère section
67ed8126da9e15c5131fb5c2
1 avril 2025
1 avril 2025
euros en application de l’article L.441-10 du code de commerce ; - Condamner la société ORMOY L’ACIONNA au paiement de la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi
Source officielle9ème chambre
DTA_2202359_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
150-0 D du code général des impôts ; - la majoration de 40 % qui lui a été appliquée n'est pas justifiée.
Source officiellePCL - Chambre du Conseil
Q Administrateur de SARL LOCARAMAc/SARL LOCARAMA
69ef2300cdc6046d47b0b2a5
21 avril 2026
21 avril 2026
L 631-15- II et R 631-24 du Code de Commerce, par lequel elle sollicite du Tribunal le prononcé de la liquidation judiciaire à l'encontre du débiteur ; Par application de l'article L 631-15-II du Code
Source officielle2ème chambre
DTA_2025079_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Par ordonnance n° 462171 du 4 avril 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a, en application de l'article R. 351-8 du code de justice administrative
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101519_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
, régis par les dispositions des titres III à V de la présente ordonnance et par l'article L. 211-2 du code des juridictions financières ".
Source officielle1ère chambre sociale
6438f23ca942a604f5e933cb
13 avril 2023
13 avril 2023
AFFAIRE : N° RG 21/03382 N° Portalis DBVC-V-B7F-G4OL Code Aff. : ARRET N° C.P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CAEN en date du 25 Novembre 2021
Source officielle8ème chambre
DTA_2209981_20260206
6 février 2026
6 février 2026
et de secours de la Loire-Atlantique la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
63d379a4d1bc2605de4b4756
26 janvier 2023
26 janvier 2023
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
696b56b1cdc6046d47a0a041
16 janvier 2026
16 janvier 2026
conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
67097e1906866c0645d4b84d
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Il sera rappelé que, conformément à l’article 514 du code de procédure civile, l’exécution provisoire est de droit.
Source officielleChambre Premier Président
67ecc5d2955548e0aba48fb2
1 avril 2025
1 avril 2025
[V] au paiement de la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. La Selarl de [Localité 5] soutient que M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
5fda7be11192ad0705516cf5
27 juin 2019
27 juin 2019
l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.
Source officielle8ème chambre
6809c9271f1ed98b447f42d2
23 avril 2025
23 avril 2025
24 de la loi du 6 juillet 1989, applicable en vertu d'une lecture a contrario de l'article 40 V de la loi du 6 juillet 1989.
Source officiellePPP Contentieux général
6616d46063271232b2e46157
8 avril 2024
8 avril 2024
MOTIFS Sur l’absence du défendeur En l’absence du défendeur, régulièrement convoqué et en application de l’article 472 du Code de Procédure Civile, le juge fait droit à la demande dans la mesure où il
Source officielleCour d'Appel
6253cac0bd3db21cbdd8bf30
23 mai 2008
23 mai 2008
V. S. E. A. à leur payer à chacun 300 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; il a par ailleurs ordonné le remboursement par l'A. V. S. E.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10284
17 mars 2021
17 mars 2021
Y... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100262
16 mars 2016
16 mars 2016
[T], [M], [V], [B] [X] et Mmes [O], [C], [S], [L] et [F] [X] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à MM.
Source officiellePage 48 sur 550