€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile CONDAMNER la CPAM DE L’HERAULT aux entiers dépens, avec droit de recouvrement direct au profit de Me LASRY, avocat, en application de l’

1134 du code civil, devenu l'article 1103 dudit code ; 5) Alors que pour établir un détournement de clientèle par l'utilisation illicite de son fichier clients par la société Solutions informatiques

€ à titre de rappel de salaire, congés payés inclus, 3 € mensuel au titre de l'entretien des tenues de travail, à compter du jugement, 100 € en application des dispositions de l'article 700 du code

€ à titre de rappel de salaire, congés payés inclus, 3 € mensuel au titre de l'entretien des tenues de travail, à compter du jugement, 100 € en application des dispositions de l'article 700 du code

de salaire au sens de l'article D. 3231-6 du code du travail, devant entrer, comme tel, dans la composition du SMIC, en ce que, s'il ne rémunère pas du travail effectif, il constitue un accessoire du

102 TFUE et L. 420-2 du code de commerce, ensemble les articles L. 464-8 du code de commerce, 561 et 562 du code de procédure civile ; Attendu que pour réformer la décision de l'ADLC en ce qui concerne

exigée par l'article L. 341-1 du code de l'environnement.

1096 du code civil, ensemble les articles 214 et 1537 du code civil ; ALORS QUE 6°), l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; qu'il faut que la chose

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

E, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile Les dispositions de première instance sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile seront confirmées.

E X P O S É D U L I T I G E M.

E X P O S É D U L I T I G E M.

de l'article 700 du code de procédure civile

de l'article 700 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile, - de condamner la partie succombante aux dépens, en application des articles 695 et suivants du code de procédure civile.

[X] [U] et [M] [Z], professeurs de droit, la société IBAN, appelante, soutient que la clause doit être interprétée dans sa globalité, en faveur de l'assurée, conformément à l'article 1190 du code civil

627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Vulcain