Mme [U] a contesté l'avis du médecin conseil et une expertise a été mise en oeuvre selon les dispositions de l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale.

des articles 7 et 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

[U] à payer à la société Caisse de Crédit Mutuel de Villenave d'Ornon la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

U..., comme son épouse, à régler la part de sa dette, qui s'élève à 3730,58euros, en 24 mensualités.

[E] [V] [U], se disant né le 3 juin 1966 à Porto Novo (Bénin) n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code et condamné M.

R 1234-1 et R 1234-6- 2 du Code du travail auxquelles renvoi l'article L 1237-13 du même Code, le montant de l'indemnité légale de licenciement dû à Monsieur U... s'élève à la somme de 496.23 euro ; or

78-2 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 78-2, alinéa 7,du code de procédure pénale et L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

Enfin, il ressort de l'article 9 de ce code qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [U] aux entiers dépens de l'instance.

[U] [X] la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 1104 du même code.

[H] [U] et Mme [Z] [Y], épouse [U], un crédit soumis aux dispositions des articles L.311-1 et suivants du code de la consommation.

[U] [L] a la qualité de français par filiation, en application de l'article 18 du code civil.

[U] s'oppose aux demandes des époux [C] et de Mmes [E] et [M] et sollicite la condamnation de ces derniers à lui verser la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.'

[U] à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

JUDICIAIRE DE COMPIEGNE MINUTE N° 25/143 AUDIENCE DU 07 Octobre 2025 CHAMBRE 1 SECTION 4 AFFAIRE N° N° RG 23/00520 - N° Portalis DBZV-W-B7H-CI56 JUGEMENT DE DIVORCE AFFAIRE : [W] [B] C/ [F] [U]

MOTIFS : L'article 9 du Code procédure civile dispose : « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».