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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CHAMBRE SOCIALE SECTION B
64cc95100fec5dd96933f918
3 août 2023
3 août 2023
Sur ce , L'article L8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé par dissimulation d'activité, telle que définie par l'article L 8221-3 dudit code, ou par dissimulation
Source officielleCour d'Appel
6253cac9bd3db21cbdd8c0ed
8 juillet 2008
8 juillet 2008
* * * I Sur la validité du commandement et la mise en jeu de la clause résolutoire En application de l'article 1134 du code civil, la clause résolutoire doit être invoquée de bonne foi et non dans
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03488_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 621-13 du code de justice administrative : " Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, le président du tribunal ou de la cour, après consultation
Source officiellecomm
61372658cd58014677424d84
24 octobre 2000
24 octobre 2000
François X..., II - Sur le pourvoi n° Y 99-30.317 formé par la société Entreprose, société anonyme, dont le siège est ..., représentée par son directeur général M.
Source officielle8ème chambre
DTA_2205186_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Au demeurant, il ressort des pièces du dossier que la réunion qui s'est tenue le 24 mars 2021 que la commission a siégé conformément à la règle de quorum prévue l'article D. 312-5 du code de l'entrée et
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101524_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
a de l'article 111 du code général des impôts.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2006963_20250102
2 janvier 2025
2 janvier 2025
Aux termes de l'article D. 112-1-18 du même code : " I.
Source officielle18e Chambre
5fdecc3867fe0d9b8ee768ee
22 juin 2018
22 juin 2018
En vertu de l'article L 1154-1 du même code, la salariée doit présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement, et il incombe à l'employeur, au vu de ces éléments, de prouver
Source officielle2ème chambre
DTA_2214218_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation environnementale, de façon systématique ou après un examen au cas par cas, en application du II de l'article L. 122-1, en fonction
Source officielle1ère Chambre
67ff3d3f6d3290e00e0e7a0c
15 avril 2025
15 avril 2025
[M] de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.
Source officielleCour d'Appel
6253ccc7bd3db21cbdd91419
3 avril 2014
3 avril 2014
1995 modifié par la loi no2006-10 du 5 janvier 2006 et le paragraphe III du décret en Conseil d'Etat précisant les modalités d'application, Vu les articles 1134 et 1147 du code civil, Vu les articles
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02081_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
157 et des revenus ayant supporté les prélèvements visés au II de l'article 125-0 A et aux I bis, II, III, second alinéa du 4° et deuxième alinéa du 9° du III bis de l'article 125 A. / Lorsqu'ils sont
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CESEC:2024:490952.20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
à l'article L. 5143-5 du code de la santé publique est établie conformément à l'article R. 5141-111 de ce code. " Aux termes de l'article R. 5141-111 du code de la santé publique : " I.- Sans préjudice
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2224825_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 311-15 du même code : " Ainsi qu'il est dit à l'article R. 343-1 et dans les conditions prévues par cet article, l'intéressé dispose d'un délai de deux mois à compter du refus
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
62736a1ba58162057dac663d
28 avril 2022
28 avril 2022
de l'article 123-23 du code monétaire et financier Vu les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile (
Source officielle10eme Chambre
DTA_2409190_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Aux termes de l'article R. 122-2 du même code : I. – Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation environnementale
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007469_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de
Source officielle8ème chambre
DTA_2306037_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 621-13 du code de justice administrative : " Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, le président du tribunal ou de la cour, après consultation
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2502471_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Aux termes des dispositions de l’article R. 621-13 du code de justice administrative : « Lorsque l’expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, le président du tribunal (…) en fixe
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00425
19 avril 2023
19 avril 2023
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner
Source officiellePage 48 sur 210