Dans ces conditions, l'appel formé le 3 octobre 2023, soit dans le délai d'un mois de l'article 538 du CPC, est recevable. 2.Sur la condition médicale du tableau n°98 : La société fait valoir que

Aux termes de l'article L.461-1 alinéa 2 à 5 du code de la sécurité sociale : 'Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée

Elle rappelle qu'aux termes de l'article L.461-1 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, "est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et

de Moselle au paiement d'une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions, la CPAM sollicite de statuer ce que de droit au regard de l’article R.142-17-2 du code de la sécurité sociale.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée, en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative.

L'article R. 461-8 du code de la sécurité sociale fixe le taux d'incapacité à 25 %. 3.

L'article 2 2° de l'arrêté du 16 octobre 1995 dispose que « sont inscrites au compte spécial conformément aux dispositions de l'article D. 246-6-5, les dépenses afférentes à des maladies professionnelles

de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du service départemental d'incendie et de secours des Côtes-d'Armor a fixé son régime indemnitaire à compter du 26 juillet 2020. 2.

de plaidoirie du 6 juin 2025, la Caisse ayant sollicité sa dispense de comparution en application de l'article 446-1 du code de procédure civile.

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 4124-2 du code de la santé publique : " Les médecins (...) chargés d'un service public et inscrits au tableau de l'ordre ne peuvent être traduits

SUR CE : Sur la faute inexcusable de l'employeur : Il résulte de l'application combinée des articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale, L.4121-1 et L. 4121-2 du code du travail que le manquement

D'une part, aux termes de l'article L. 4112-1 du code de la santé publique : " Les () chirurgiens-dentistes () qui exercent dans un département sont inscrits sur un tableau établi et tenu à jour par le

pas le nom des magistrats ayant participé au prononcé en violation de l'article 452 du code de procédure civile et encourt la nullité en application de l'article 458 du même code.

générales de l'ordre, énumérées à l'article L. 4121-2. / Il statue sur les inscriptions au tableau. " 3.

n° 30 des maladies professionnelles, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 451-1, L. 452-1 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que la décision

Selon l'article L. 461-2, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale, à partir de la date à laquelle un travailleur a cessé d'être exposé à l'action des agents nocifs inscrits aux tableaux susmentionnés