X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour

EXPOSÉ DES MOTIFS Sur la recevabilité des demandes Aux termes de l'article 1374 du code de procédure civile, 'Toutes les demandes faites en application de l'article 1373 entre les mêmes parties,

X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Vu les articles 1315 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; Attendu que pour dire que M.

X... avait apposé sa signature sur le document scellant l'accord des parties, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134, 1147 et 1184 du code civil ; 2° / que le

des maladies professionnelles compétent, la cour d'appel a violé l'article L.461-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu, de première part, que les dispositions de l'article D.461-24 du Code

indemnité de 1000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Mme [N] [X] épouse [M] qui conteste avoir reçu les deux SMS du 28 février 2022 conteste avoir commis aucune négligence grave et relève au visa des dispositions de l'article L. 123-33 du code monétaire

X... de ses demandes, - l'a condamnée à payer à la société BPI la somme de 1 600 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu la déclaration d'appel de la SCI

Elle sollicite la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Tabuteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1° de la loi du 31 décembre 1957 "Par dérogation à l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 sur l'organisation judiciaire

à la suite de l'incendie avant de verser le moindre acompte, sans relever l'existence de circonstances permettant à l'assureur de dénier sa garantie, la cour d'appel a violé l'article L. 113-5 du code

X... ne démontrait aucun de ces griefs, la cour d'appel a violé l'article 1353 du Code civil ; et alors, enfin, que le contrat d'agent commercial est un mandat d'intérêt commun, conclu intuitu personae

MOTIFS DE LA DÉCISION : Il résulte de l'article L. 461-1 2o du code de la sécurité sociale que : " Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives de Mme Y... et de M.

A cet égard, il résulte des article D.461-29 et R. 461-9 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au présent litige, que la transmission d’un avis motivé du médecin du travail de

Y..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1147 du code civil, L. 461-1, L. 461-2 et L. 452-1 du code de la sécurité sociale

Elle sollicite la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.