l'incendie des bâtiments d'habitation et des articles R. 125-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, l'ascenseur ne sera pas accessible depuis les circulations communes au cinquième

(article 1492, 2° du code de procédure civile).

de l'article 30 du code civil, la preuve de la qualité de français incombe (au requérant) qui n'est pas titulaire d'un certificat de nationalité française ; QUE (le demandeur) soutient qu'il est français

de l'article 30 du code civil, la preuve de la qualité de français incombe (au requérant) qui n'est pas titulaire d'un certificat de nationalité française ; QUE (le demandeur) soutient qu'il est français

L'équité commande de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile.

  312 du code pénal et d’avoir fait de la propagande séparatiste au sens de l’article   8 de la loi n o 3713 relative à la lutte contre le terrorisme. 7.

ou la réputation de toute personne, même si l'imputabilité prévue à l'article 914 du code civil, ou l'intention prévue à l'article 919 du code civil, ou la connaissance et l'ignorance imputable à une

unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, 485 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la

L. 145-5 du code de commerce, reprenant le décret du 30 septembre 1953 article trois--deux ayant commencé à courir le 20 mai 1997 avec toutes les conséquences de droit ; subsidiairement ils demandent

l'exécution d'une obligation de faire, au sens de l'article 835 du code de procédure civile, et, à défaut, l'urgence et l'absence de contestation sérieuse au sens de l'article 834 du même code.

reprises à l'article L. 131-1 du code général de la fonction publique : " La liberté d'opinion est garantie aux fonctionnaires. / Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les

    L’article 97 § 1 du code de procédure pénale («   CPP   ») énonce qu’il faut l’autorisation d’un juge pour procéder à une perquisition.

[Y] [G] a répliqué en demandant au tribunal : Vu les articles 580 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 156 et 171 et suivants du décret du 27/12/1985, Vu l'article 1355 nouveau du

6, paragraphe 1, combiné avec l’article 6, paragraphe 3c), ainsi que, dans les affaires Goedhart, Stift et Stroek, le défaut d’accès à un tribunal (violations de l’article 6 paragraphe 1) (voir détails

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Aucun dépens n’a été exposé au sens de l’article R. 761-1 du code de justice administrative dans le cadre de la présente instance.

700 du code de procédure civile et aux dépens ; AUX MOTIFS QUE selon l'article L. 3123-14 du code du travail, le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le

    Par un arrêt du 13 novembre 1998, en application de l’article 125 du code pénal, la cour de sûreté de l’Etat condamna le requérant à la peine capitale et, en application de l’article 59 du