l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les dépens

B... dans un délai de deux mois suivant la notification du jugement, à l’article 3, a mis à la charge du SDIS de l’Ain une somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

L. 945-4 du code rural et de la pêche maritime, du règlement CE n° 2406/96 précité, des articles 111-3 et 111-4 du code pénal ; "4°) alors que l'article 2 du règlement (CE) n° 2406/96 fixant des normes

Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 modifiée ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 modifiée ; - le code de justice administrative.

prescrits par l’article 16 § 2 du même code.

Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 modifiée ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 modifiée ; - le code de justice administrative.

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

L 3253-6 et L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 dudit code.

Elle invoque l'article L. 242-6, 4° du Code de commerce, rendu applicable aux SAS par l'article L. 244-1 du même code.

L. 2 du Code de la route, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a déclaré le demandeur coupable de délit de fuite ; "aux motifs adoptés des premiers juges

3 et 7 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 ; 2°) ALORS QU'en application de l'article L. 1522-1 du code général des collectivités territoriales, plus de la moitié du capital social et des voix

695 du code de procédure civile (6°) ; - les frais d'avocat, qui constituent des frais irrépétibles indemnisés en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Z... comme mandataire unique ; M.

Comme le permet l'article   29   §   3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond de l'affaire. EN FAIT I.

; 7 du code de procédure civile.