Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-2
68e892f8f271a402af33b79b
9 octobre 2025
9 octobre 2025
[T] la somme de 1 000 euros à titre de l'article 700 du code de procédure civile, . condamné la société Psadex aux entiers dépens.
Source officielle1ère Chambre
65b35f031d7564000872dd59
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Sur quoi : Selon l'article 1353 du Code civil, « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
61637731f6919f4eda2c382c
24 mars 2011
24 mars 2011
146 du code civil, articles 3 et 21 du code du statut personnel tunisien); Considérant qu'il incombe à Mme [T], qui prétend que M.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2400955_20260209
9 février 2026
9 février 2026
du prélèvement mentionné à l'article 204 A du code général des impôts, tel qu'il résulte de la présente loi, perçus ou réalisés en 2018, d'un crédit d'impôt « modernisation du recouvrement » destiné à
Source officiellePôle social
66335ba9c0d3e3fe99cae341
12 avril 2024
12 avril 2024
Par ailleurs, aux termes du premier article de l'article 4 du code de procédure civile, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.
Source officielleCour d'Appel
6253cd48bd3db21cbdd92d3f
12 janvier 2016
12 janvier 2016
Y... au paiement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02159_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code du patrimoine ; - la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 ; - le code de justice administrative.
Source officiellesoc
613723f2cd580146774103c9
28 mars 2002
28 mars 2002
au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 février
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210123
9 février 2017
9 février 2017
-690 du 9 août 1994 applicables au litige ; Attendu que selon l'article L. 713-14 du Code rural (ancien Code rural, article 1003-12-I) : ‘‘Sont considérés comme revenus professionnels pour la détermination
Source officielleC.E.S.E.D.A.
634f956ab5afe5adfff289d2
18 octobre 2022
18 octobre 2022
de l'article 700 -2° du code de procédure civile et fondé sur l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0503DEC002494594
3 mai 2001
3 mai 2001
(article 47).
Source officielle3ème chambre
DTA_2108210_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du du ministre de l'intérieur est annulé.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004173_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Il résulte de l'article 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, dans sa rédaction issue de l'article 94 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011, qu'une somme indûment versée par une personne publique
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68718344d395d6ba9f2ad548
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Aux termes de l'article 9 du Code de procédure civile, « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».
Source officielleCour d'Appel
6253cd67bd3db21cbdd933b0
2 juin 2016
2 juin 2016
X...de toutes ses demandes, - le condamner à lui verser la somme de 2. 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc7fbd3db21cbdd90480
26 mars 2013
26 mars 2013
L'indemnité de licenciement sera dès lors fixée à la somme de 14 961, 94 €, comme invoqué par les parties défenderesses, par application des dispositions légales, plus favorables que les dispositions conventionnelles
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01379_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
D G, son époux ; 3°) de condamner le centre hospitalier de Bourg-Saint-Maurice à lui verser une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:1009DEC002850495
9 octobre 2001
9 octobre 2001
ne peut en principe intenter une action que contre l’autorité dont relève le fonctionnaire concerné, qui ne peut être attaqué directement (article 129 § 5 de la Constitution et articles 55 et 100 du code
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00333_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Aux termes de l’article 109 du même code : « 1.
Source officielleSurendettement
677ecfd3b01eea4cf01a3ffc
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Sur la recevabilité du dossier de surendettement, Il résulte des articles L. 711-1 et L. 712-1 du code de la consommation que la commission a pour mission de traiter la situation de surendettement des
Source officiellePage 48 sur 252