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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2204859_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère chambre civile B
60324337471da479661e9e7e
13 mars 2018
13 mars 2018
L'article R 211-5 du code des assurances, dans sa rédaction issue du décret 86-21 du 7 janvier 1986, édicte que : «L'obligation d'assurance s'applique à la réparation des dommages corporels ou matériels
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10995
12 septembre 2018
12 septembre 2018
Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2401309_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
Selon l’article R. 461‑8 du code de la sécurité sociale : « Le taux d’incapacité mentionné au septième alinéa de l’article L. 461‑1 est fixé à 25 % ».
Source officielle3ème chambre
DTA_2006981_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
imputable au service ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2304446_20260211
11 février 2026
11 février 2026
Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances
Source officielle4ème Chambre
DTA_2404880_20260211
11 février 2026
11 février 2026
Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances
Source officiellesoc
61372319cd580146774056c7
22 octobre 1998
22 octobre 1998
Pyrénées-Orientales, dont le siège est ..., 2 / de M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Midi-Pyrénées, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque
Source officielle2ème Ch. Cabinet 2
69841b6fcdc6046d47f62b3d
4 juillet 2025
4 juillet 2025
de l'article 266 du code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100208
4 mars 2015
4 mars 2015
Régis A... et Mme Vanessa A... avec Mme B... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer une somme globale de 3 500 euros à MM.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201771
21 novembre 2013
21 novembre 2013
L'article R 211-5 du même Code dans sa rédaction issue du décret 86-21 du 7 janvier 1986 prévoit que l'obligation d'assurance s'applique à la réparation des dommages corporels et matériels résultant des
Source officielle6ème chambre
DTA_2107311_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300399_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Il fait valoir que les moyens invoqués sont infondés. Un mémoire présenté par Mme A, enregistré le 11 avril 2025, avant l'audience, n'a pas été communiqué.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302060_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Sur les frais liés au litige : Les dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que le centre hospitalier universitaire de Nice, qui n’a pas la qualité de
Source officielle1re chambre 3e section
63b91b07b63d827c909cadae
6 janvier 2023
6 janvier 2023
la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304206_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
L. 811-2 du même code : « Les règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité dans les services des établissements mentionnés à l'article L. 5 sont celles définies dans la quatrième partie du code
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300785_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
aux agents publics et aurait dû bénéficier de ce fait de la protection prévue à l'article L. 135-4 du code général de la fonction publique ; - il y a un doute sérieux quant aux motivations réelles
Source officielle7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023632351
21 février 2011
21 février 2011
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00491
30 septembre 2020
30 septembre 2020
R. 6212-86 du code de la santé publique, devenu l'article R. 6223-66 du même code ; 6°/ que l'article R. 4127-77 du code de la santé publique dispose qu'il est du devoir du médecin de participer à la
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007628994
21 juillet 1989
21 juillet 1989
général des impôts ; Vu le III de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des
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