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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372347cd58014677407b80
19 mai 1999
19 mai 1999
arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars 1999, où étaient présents : M.
Source officielle1re chambre civile
63c105a4bf9fd47c90a137e1
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Dès le 9 septembre 2022, l'appelante a soulevé l'irrecevabilité des conclusions de l'intimée pour non-respect du délai d'un mois prescrit par l'article 905-2 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203509_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Il suit de là que la société requérante est fondée à demander la censure du motif tiré de la méconnaissance de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme. 13.
Source officielleCour d'Appel
6253ca8bbd3db21cbdd8b50f
10 avril 2008
10 avril 2008
GAUTHIER, Conseiller, faisant fonction de Président de Chambre, conformément aux dispositions des articles 786 et 910 du Code de Procédure Civile, avec l'accord des Conseils des parties.
Source officielleCour d'Appel
6253c967bd3db21cbdd883fb
21 février 2006
21 février 2006
197 du Code de Procédure Pénale ; Attendu qu'il a été satisfait aux formes et délais prescrits par ledit article ; Vu le mémoire transmis par télécopie au greffe de la Chambre de l'Instruction par
Source officielle6ème Chambre
DTA_2306021_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Aux termes de l’article 293-0 B du même code : « I.- Aux fins de la présente section : / 1° Est considéré comme un assujetti établi en France : / a) Tout assujetti dont le siège de l'activité économique
Source officielleChambre de la Proximité
69005c1c2481d356bd1700d6
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Sur l'éligibilité de Mme [X] à la procédure de surendettement des particuliers L'article L.711-3 du code de la consommation dispose que les dispositions de la procédure de traitement des situations
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02241_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
prévue à l'article L. 76.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02247_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
prévue à l'article L. 76.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02248_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
prévue à l'article L. 76.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02249_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
prévue à l'article L. 76.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02250_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
prévue à l'article L. 76.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02608_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
prévue à l'article L. 76.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02610_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
prévue à l'article L. 76.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02611_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
prévue à l'article L. 76.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02612_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
prévue à l'article L. 76.
Source officielle2ème chambre
DTA_2303457_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03326_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Par ailleurs, elle indique, qu'en application des dispositions du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300787
20 juin 2012
20 juin 2012
4 du code de procédure civile ; Mais attendu que c'est sans violation de l'article 4 du code de procédure civile que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de statuer sur la répartition définitive de
Source officielle5ème chambre
DTA_1907949_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
D'autre part, aux termes de l'article 81 de la loi susvisée du 26 janvier 1984, désormais codifié à l'article L. 826-3 du code général de la fonction publique : " Les fonctionnaires territoriaux reconnus
Source officiellePage 48 sur 240