1134, devenu 1103, du code civil et l'article L. 113-1 du code des assurances : 11.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Les motifs de refus qu'elle avait initialement retenus étant tous fondés sur le non-respect du règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie, lequel, pris en application de l'article

1] (Pas-de-Calais) abandonné au sens de l'article 350 du Code Civil, -déclaré l'enfant [W] [O]- [A] né le [Date naissance 2] 2007 à [Localité 1] (Pas-de- Calais) abandonné au sens de l'article 350 du

1641 du code civil.

Toutefois, comme l’huissier de justice chargé de la signification ne trouva au domicile déclaré du requérant ni celui-ci ni aucune des personnes mentionnées à l’article 156 § 1 du code de procédure pénale

2 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation des seules mentions relevant de l'article 6 de la même loi.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

-1 du code de justice administrative.

; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne

Par dernières conclusions en réponse n°3 déposées à l'audience du 13 février 2026, Axa demande à ce tribunal de : Vu l'article 2276 du code civil, Vu les articles 311-1 et 311-12 du code pénal, Déclarer

L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et assortit ce refus de séjour d'une obligation de quitter le territoire français en application du 3° de l'article

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

A B, représenté par Me Laplane, demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de

C... en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M.

Rees, vice-président, en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

de secours de la Marne la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.