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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00418

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

706-61 du code de procédure pénale, d'un témoin anonyme acquis aux débats, les prescriptions prévues par l'article 331 du même code, comprenant la prestation de serment, ont été observées, à l'exception

Source officielle

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TA

1ère chambre

DTA_2500617_20250911

Administratif

11 septembre 2025

11 septembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative, son conseil pouvant en outre se prévaloir du bénéfice des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2500618_20250911

Administratif

11 septembre 2025

11 septembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative, son conseil pouvant en outre se prévaloir des dispositions du bénéfice des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet

Source officielle
CA

2e Chambre

6033c085b42d8a7366c11dd3

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

1154 du Code Civil; . 10 000 € 00 au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62d64993aa6a2f06030d2721

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

[E] [G] à payer à la SAS France Incendie la somme de 3 696,96 euros au titre du remboursement de l'indemnité de préavis ; -Débouté la SAS France Incendie de sa demande au titre de l'article 700 du code

Source officielle
CA

Chambre 3-2

5fe1d7aed0bac934698645f5

Appel

10 décembre 2020

10 décembre 2020

L'exception de nullité de l'expertise, aux termes de l'article 175 du code de procédure civile, est soumise au régime de la nullité des actes de procédure, c'est-à-dire aux dispositions de l'article 74

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2300399_20230120

Administratif

20 janvier 2023

20 janvier 2023

février 2012, n° 356456 ; - il résulte des dispositions des articles L. 521-3-1 et L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation que l'obligation d'hébergement qu'elles prévoient incombe

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

69dd37ebcdc6046d471efe99

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

68dc4fa0b3454b98788f1565

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

LARUICCI, vice-président, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : V.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2500162_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300879_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

C B sur la base des dispositions de l'article L. 313-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et a refusé la délivrance du titre issu des articles L. 432-1 et L. 432-2 du même

Source officielle
CA

Sociale A salle 1

62c52967a2c4236379079749

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 1-7

5fda8fbb65ddfe1f86948c1b

Appel

20 juin 2019

20 juin 2019

Sur la résiliation du bail en application de l'article 1722 du code civil L'article 1722 du code civil dispose que si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

CETAT:CETATEXT000033314164

Admin. suprême

27 octobre 2016

27 octobre 2016

Une action indemnitaire liée au refus d'une telle mesure, destinée à favoriser l'insertion professionnelle des personnes handicapées en vertu des articles L. 241-6 et L. 243-4 et suivants du code de l'action

Source officielle
CA

2ème chambre A

65a8d2b7e12c85000874aece

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

de l'article 659 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2107629_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

Aux termes de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " la vérification des actes d'état civil étrangers est effectuée dans les conditions définies à l'article

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300386

Cassation

3 avril 2013

3 avril 2013

Aux termes de l'article 655 du code de procédure civile, si la signification à personne s'avère impossible, ce dont l'huissier a justifié en précisant que le lieu de travail était inconnu, l'acte peut

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

6a10b48acdc6046d479c5c7d

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

La demande des consorts [V] au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

66fc4f19134fd24f9cc875b1

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Or, l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale modifié par décret du 23 mars 2018 et par décret du 29 octobre 2018 dispose : Les réclamations relevant de l'article L. 142-4 formées contre les décisions

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300037

Cassation

23 janvier 2020

23 janvier 2020

ils l'ont fait sans s'expliquer sur cette question ; qu'à défaut, ils ont entaché leur décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 145-9 et L. 145-17 du Code de commerce.

Source officielle