Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Il soutient que : - le refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions

D’autre part, aux termes de l’article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : « L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.

Elle soutient que : - la décision litigieuse est insuffisamment motivée ; - elle a été prise en méconnaissances des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Conformément à l'article 17-2 du code civil, compte tenu de la date à laquelle la demanderesse a atteint la majorité, sa situation est régie par les dispositions de l'article 21-7 du code civil selon lequel

-Y..., la condamnant aux dépens et à payer à ces derniers la somme de 5 000 € en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile.

Or, l'article R 142-24 du Code de la Sécurité Sociale prévoit que : 'Lorsque le différend fait apparaître en cours d'instance une difficulté d'ordre médical relative à l'état du malade ou de la victime

Aux termes de l'article L. 441-2-3-1 du même code : " I.

Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) peuvent

D... chargeait la société des travaux de reconstruction de l'immeuble incendié était un contrat d'entreprise tel que prévu aux articles 1787 et suivants du code civil.

Aux termes de l’article L. 612-8 de ce code : « Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant

feux de forêt pour l'application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

450 du code de procédure civile.

X..., - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article L. 332-1 du Code de l'urbanisme n'a pas pour effet de dispenser de permis de construire la reconstruction

en fait et entaché d'erreur d'appréciation ; - le motif tiré de la méconnaissance de l'article UC4 du règlement du PLU est infondé ; - le porter à connaissance relatif au risque d'inondation de

d’appréciation au regard de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.

écarté comme étant infondé. 10.

en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1134 du Code civil et de l'article 3 du décret du 23 décembre 1958 ; et alors, d'autre part, qu'aux termes de la lettre du 16 janvier 1985, la société Kempel prenait acte de l'intention de M.

La société BPCE assurances rappelle qu'en application de l'article 114 du code de procédure civile, l'annulation d'un rapport d'expertise pour vice de forme impose de la part de celui qui l'invoque la