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L. 653-4, L. 653-5, et, L.653-8 du code de commerce.

R462-7 du code de commerce.

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D'abord, en application de l'article L 631-16 du code de commerce, s'il apparaît, au cours de la période d'observation, que le débiteur dispose de sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers et

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