D'autre part, aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification

L’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe

R. 600-1 du code de l'urbanisme ; - le permis de construire litigieux méconnait les dispositions de l'article UB10 du règlement du plan local d'urbanisme communal relatives aux règles de hauteur des

, il n'a pas été informé de ses droits substantiels garantis par les articles L. 222-3 et R. 223-3 du code de la route.

Le président du tribunal a désigné Mme B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Il soutient que : - il n’a pas reçu, à l’occasion des différentes infractions en cause, les informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; - il conteste la réalité

Aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route préalablement aux décisions contestées ; - la réalité des infractions n'est pas établie.

- Rappelé qu'en application de l'article R 713-10 du code de consommation la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire - Rappelé qu'en vertu de l'article R 722-1 du code de

Par une lettre du 26 mars 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement à intervenir était susceptible

dispositions des articles L. 133-4, L. 142-9, R. 122-3, R. 133-9-1, R. 142-1-A, R.142-1, R.161-40, R. 161-47, R.161-48, R.165-36 et D.253-6 du code de la sécurité sociale, l'article 1353 du code civil

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Condamne M [H] [R] à payer à la SAS LOCAM la somme de 800 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Condamne M.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

restitué avec celui confié incombe aux déposantes », la cour d'appel a violé les articles 1928 et 1932 du code civil ; 5° ALORS QU'il résulte des articles L. 321-10 du code de commerce et 321-7 du

MOTIFS DE LA DECISION En vertu de l’article R. 632-1 du Code de la consommation, « le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application ».

n'est pas établie, par application de l'article L. 223-1 du code de la route.