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7 088 résultats pour « Article R 44 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-11 OP

68806e695f0f6c8b435b1442

Appel

21 juillet 2025

21 juillet 2025

En application des dispositions de l'article R. 663-31 du code de commerce la rémunération des mandataires judiciaires n'est pas déterminée par celles de l'article R. 663-29 lorsqu'elle est supérieure

Source officielle

Page 48 sur 355

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

615e0e1fc25a97f0381f526b

Appel

18 septembre 2014

18 septembre 2014

[R] [S] à lui verser la somme de 3'000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner M.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2500177_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

de la parcelle n° 161 ; - il méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.

Source officielle
CA

CHAMBRE EXPROPRIATIONS

69eb014dcdc6046d4757d1bb

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Il se fonde également sur l'article R. 311-27 du code de l'expropriation, qui impose aux parties de constituer avocat, et fait valoir qu'il a satisfait à son obligation d'information à trois reprises :

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6162e0791120e9a89a34a5e8

Appel

8 mars 2012

8 mars 2012

700 du code de procédure civile, - les condamner solidairement aux entiers dépens de première instance et d'appel lesquels pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018004776

Admin. suprême

29 décembre 2006

29 décembre 2006

3°) en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'Etat, à titre principal, la somme de 4 000 euros, ou, subsidiairement, s'il est fait droit à l'appel

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6618cf077935f50008be4221

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

de nationalité française et ordonné les mentions prévues à l'article 28 du code civil.

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre Civile

68eea85222996ce544830ac1

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

[H] ne recevra aucune part dans les biens et droits recelés. condamner [R] [H] à payer aux concluantes une indemnité de 6.000 € en vertu de l’article 700 du Code de Procédure Civile. condamner [R] [H]

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300780_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Par une décision du 29 juin 2023, le président du tribunal a désigné Mme Noémi Gaullier-Chatagner en qualité de rapporteure publique sur le fondement des dispositions de l'article R. 222-24 du code de

Source officielle
CA

2ème Chambre

64bb73520d42fcd969e7cf25

Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

articles L. 210-6 et R. 210-5 du code de commerce, Vu les articles L. 341, L. 341-3, L. 341-4 et R. 313-1 du code de la consommation, Vu les articles 122, 789 6° et 907 du code de procédure civile,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2504899_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion des occupants sans droit ni titre sur la parcelle cadastrée Section ZC 251 située au sein du " Parc d'activités de la Forêt ", au Bignon (44), sans

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CA

Cour d'Appel

6253cd61bd3db21cbdd9326e

Appel

18 mai 2016

18 mai 2016

au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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TA

3ème chambre

DTA_2400876_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2101717_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

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TA

1ère CHAMBRE

DTA_2300459_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 321-1 du code pénitentiaire, reprenant l’article D. 349 du code de procédure pénale : « Chaque personne est détenue dans des conditions satisfaisantes d'hygiène et de salubrité

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TA

1ère Chambre

DTA_2101967_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 3131-3 du même code, dans sa version alors en vigueur : " Le dispositif des délibérations du conseil départemental et des délibérations de la commission permanente prises par

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CAA

2ème chambre

DCA_24PA03283_20251119

Admin. Appel

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article R. 741-7 du code de justice administrative ne peut donc qu’être écarté.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110473

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

2006 en application des dispositions de l'article 19-3 du code civil tel que rendu applicable par l'article 23 de la loi du 9 janvier 1973 modifié par l'article 44 de la loi du 22 juillet

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb30bd3db21cbdd8d0d7

Appel

25 novembre 2008

25 novembre 2008

R. 142-17 du code de la sécurité sociale dispose que la procédure devant le tribunal des affaires de sécurité sociale est régie par les dispositions du livre 1er du code de procédure civile ; L'article

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300522_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Il résulte des dispositions précitées de l'article R. 331-35 du code du sport et de celles de l'article R. 331-19 du même code, qui habilitent les fédérations sportives délégataires à déterminer les règles

Source officielle