AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-11 OP
68806e695f0f6c8b435b1442
21 juillet 2025
21 juillet 2025
En application des dispositions de l'article R. 663-31 du code de commerce la rémunération des mandataires judiciaires n'est pas déterminée par celles de l'article R. 663-29 lorsqu'elle est supérieure
Source officiellePage 48 sur 355
Pôle 1 - Chambre 2
615e0e1fc25a97f0381f526b
18 septembre 2014
18 septembre 2014
[R] [S] à lui verser la somme de 3'000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner M.
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