450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

alinéa 2 du code de procédure civile.

société aéroportuaire Guadeloupe pôle Caraïbes le versement aux défendeurs d'une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil, * ORDONNER la restitution par Madame [Q] [C] de l'ensemble du matériel objet du contrat et ce, sous astreinte par 50 euros

ARRET : Par défaut, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du code de procédure

[Q] formule une demande au titre des frais non compris dans les dépens réclame la somme de « 2 000 000 de francs CFP au titre de l'article 475-1 du code de procédure civile ».

[Q] [M] et Mme [X] [M] à verser à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Val de France la somme de 3'000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, -

L. 1142-1 II du code de la santé publique, sont réunies ; qu'en l'espèce, Q...

U] es qualité de représentant de la SARL AP CHAUFFAGE PLOMBERIE à régler à Monsieur [Q] une somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamner Monsieur [R] [U] es qualité

Q... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique

L. 1231-1, 1331-2, L. 1334-1, L. 3251-1 et L. 3251-2 du code du travail.

700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile, - débouté Mme [Q] du surplus de ses demandes, - débouté la SA Veolia

Q... et Mme G... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme Q..., MM. L... et O...

2 351,25 € Hors Taxes 780,70 € Hors Taxes 3 131.95 € Hors Taxes * Que la Soussignée sollicite l'exécution provisoire conformément aux dispositions des articles 515 et 516 du code de procédure civile

I - Sur la responsabilité de [Q] [D] : L'article 1382 du code civil dispose que 'Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le

[E] [Q] et Mme [O] [D], qui succombent à la cause, seront solidairement condamnés aux dépens de la présente instance, conformément à l'article 696 du code de procédure civile.

l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.