En application de l’article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

L’article R. 123-97 du même code : « Le greffier procède à l'inscription dans le délai d'un jour franc ouvrable après réception de la demande.

qui invoque une créance de salaire différé qu'il appartient de rapporter la preuve de la réunion des conditions de l'article L. 321-13 du code rural et notamment de son absence de participation

D... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes.

700 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - condamné in solidum la Sas Kelt et la Sarl Le Coin du Capitaine aux entiers dépens comprenant les frais d'expertise.

Aux termes des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi

[B] [M] ne démontrant pas le contraire alors qu'en application de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à ce dernier d'apporter la preuve de ses allégations.

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

[R] [N] la somme de 3.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner solidairement toute partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile aux dépens

En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée déductible : Aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. 1.

1134 du Code Civil, L. 2131-3 et L. 2143-3 du Code du Travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en s'abstenant de répondre aux conclusions prises de ce chef (p. 8) le Tribunal d'Instance d'EPINAL a violé l'article

X... et, partant, a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'en retenant que « le produit de remise sur le marché » du véhicule restitué le 3 décembre 2013

La bailleresse invoque en défense les dispositions de l’article 1725 du code civil et soutient qu’elle n’est pas tenue de garantir ce trouble de jouissance qui a été occasionné par un tiers au contrat

L. 313-4 du code de la construction et de l'habitation, assortis d'une majoration de 40 % sur le fondement du b du 1 de l'article 1728 du code général des impôts.

que la somme de 14 255,39 euros correspondant à la restitution du dépôt de garantie devait produire des intérêts dans les termes de l'article L. 145 40 du code de commerce à compter de la rupture du bail

X... ait à justifier de l'existence de frais engagés pour la location d'un véhicule de remplacement, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; 4°/ que dans ses conclusions d'appel, M.

de base légale au regard de l'article L. 1154-1 du code du travail.