[N] la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté [G] [I] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, - condamné [G] [I]

-E..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme R... et de la société P...

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

[P] à payer à Mme [K] la somme de 20 000 euros à titre de prestation compensatoire ; AUX MOTIFS QUE vu les articles 270 et 271 du code civil, il incombe à celui des époux qui demande une prestation

R. 142-8-5 du code de la sécurité sociale et d'obtenir, à l'occasion de ce recours, la communication du rapport mentionné ci-dessus en application des articles L. 142-10 et R. 142-16-3 du même code.'

Mme [M] [P] [O], qui succombe à la cause, sera condamnée aux dépens de la présente instance, conformément à l’article 696 du code de procédure civile, comprenant notamment le coût du commandement de payer

, la cour d'appel a violé l'article 1134 ancien du code civil, ensemble l'article L. 113-1 du code des assurances ; 2.

En application de l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties. Vu l'article 978 du code de procédure civile : 2.

450 du code de procédure civile

, décider d'examiner en premier lieu si les conditions posées par l'article 30-3 du code civil sont réunies avant de faire application de l'article 30 qui permet à l'intéressé d'apporter la preuve de sa

[X] de toutes ses demandes ; Y AJOUTANT : Déboute Monsieur [P] [X] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Déboute la SARL GERARD JEAN RENE de sa demande au titre de l'article

que ce document avait pu être régulièrement versé aux débats et discuté contradictoirement, a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles 15, 16, 132 et 135 du nouveau Code de procédure

Y... et Z... p. 16 et p. 18, § 4 et s.), la cour prive de nouveau sa décision de toute base légale au regard des articles 682 et 683 du code civil ; ET ALORS, ENFIN, QUE le juge ne peut fixer les modalités

(conclusions d'appel, pp. 11 et 12, p. 15), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

Que son hospitalisation ne peut se poursuivre au-delà du délai de douze jours prévu par l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique sans décision du Juge des libertés et de la détention ; Attendu

Qu'il ressort des rapports d'enquête: Vu les renseignements fournis par Maitre [P] [K], de la SELAS MJSPARTNERS, Mandataires Judiciaires, m'assistant dans le rapport d'enquête dont j'ai été chargé, il

au paiement d'une indemnité ensemble de 1200 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

222-37, alinéa 1, et 222-41 du Code pénal, de l'article L. 627 du Code de la santé publique, et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt