L 121-9 du code des assurances, relevant que l'assureur a tout au contraire considéré que le contrat se poursuivait après le premier incendie, lui délivrant une attestation d'assurance en ce sens, le

-131 du 10 février 2016 (désormais article 1353), 1641, 1643 et 1645du code civil ; Alors que 2°) le juge ne peut dénaturer les pièces du dossier ; qu'en l'espèce l'expert retenait que « En conclusion

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale

mars 2008 et violé l'article 1134 du Code civil ; 2.

Grignon Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 113-2, 2°, L. 112-3 et L. 113-8 du code des assurances

[P] [G] aux fins de : Vu les articles 10,14-1, 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, 35 du décret du 17 mars 1967, Vu l’article 1240 du code civil, Vu l’article 1343-2 du code civil Vu les articles 699

novembre 2005 : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 et des articles 385, 512, 520, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce

6, dernier § à p. 7, § 5, et p. 7, pénultième § à p. 8, 1er §) ; Alors que le caractère d'ordre public de l'article L. 121-10 du code des assurances suivant lequel l'assurance continue de plein droit

X..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

. : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce

L'équité commande de ne pas allouer d' indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

du 10 mars 1927, 338 de la loi du 16 décembre 1992, L. 627 du Code de la santé publique, 485 et 512 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de Sheik Kadir Z... tendant

MOTIFS : La Caisse Mutualité Sociale Agricole de la Gironde justifie son refus de proratisation des cotisations sociales de Monsieur [D] [P] pour l'année 2009 sur la base l'article L.731-10-1 du code

700 du Code de Procédure Civile * de condamner Monsieur [O] ou tout succombant à lui payer la somme de 5 000 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'à supporter les

Ainsi, la responsabilité est présumée être celle de la locataire en application de l'article 1733 du Code civil. [J] [L] a accepté ce rapport en le signant le 10 novembre 2016.

17.4 de la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR) (Genève, 19 mai 1956), Vu l'article L 441-10, II, du Code de Commerce, Vu l'article 1217 du Code

[P] de l'ensemble de ses demandes ; - condamner M. [P] à lui verser la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

1382 du code civil et 226-10 du code pénal ; Attendu que les consorts X... font grief au jugement de les débouter de leurs demandes de dommages-intérêts au titre de la dénonciation calomnieuse et du