L. 1224-2 du code du travail, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application ; 2°/ qu'à supposer que la convention visée par le deuxième alinéa de l'article L. 1224-2 du code du travail soit

Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile Article L.

Il découle de l'ancien article 1376 du code civil, devenu article 1302 du code civil, que tout paiement suppose une dette, et que ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

D'une part, aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont

    La requête a été transmise à la Cour le 1 er novembre 1998, date d’entrée en vigueur du Protocole n o 11 à la Convention (article 5 § 2 du Protocole n o 11). 5.

700 du code de procédure civile.

Il invoque à cet égard l'article 6 §§ 3 b) et c) de la Convention. 44.

République tchèque (n o   18642/04, §§ 64-76, 27   septembre 2007). Code de procédure pénale (loi n o 141/1961 telle qu’en vigueur au moment des faits) 25.

    La requête a été transmise à la Cour le 1 er novembre 1998, date d'entrée en vigueur du Protocole n o 11 à la Convention (article 5 § 2 du Protocole n o 11). 5.

  Grèce [GC], n o   31107/96, § 58, CEDH 1999 ‑ II   ; Beyeler c.

699 du code de procédure civile ; - condamné la SNC [Adresse 3] à payer à Monsieur [Y] [V] [J] et Monsieur [O] [J] la somme de 8.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -

Débouté la société SAS [1] venant aux droits de la SAS [4] entreprises de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile, .

Pour un exposé des moyens de chacune des parties, il y a lieu de se référer aux conclusions précitées en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article R. 423-58 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet a précédemment fait l'objet d'une enquête publique dans les conditions prévues au code de l'environnement et que l'avis de

Soupçonné notamment d’association de malfaiteurs aux fins de la commission d’actes violents de terrorisme international, infraction prévue à l’article 270 bis du code pénal («   CP   »), il fit

Il invoque l’article   6   §§   1 et 2 de la Convention.

En statuant ainsi, et dès lors qu'il incombe à la juridiction correctionnelle de rechercher toute faute d'imprudence ou de négligence entrant dans les prévisions de l'article 221-6 du code pénal, fondement

    Le Code pénal érige en infraction le fait de causer à autrui un dommage corporel léger, moyennement grave ou grave (articles 128 à 130).